Surface habitable d'une véranda

Signaler
-
Messages postés
24523
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 novembre 2021
-
Bonjour
je vais faire construire une véranda de 28,71 m2 ce qui me fera une surface de plancher créée de 27m2.
Cette surface est elle soumise a une surface habitable par l'impôt foncier et la taxe d'habitation.
Cordialement

2 réponses

Messages postés
24523
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 novembre 2021
7 336
Bonjour

La véranda est exclue du calcul de la surface habitable mais est comptabilisée en tant que surface bâtie et sera soumise à la taxe d'aménagement et éventuellement à une participation pour l'assainissement collectif
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
13 092
Bonjour,
Oui, bien entendu.
Vous devez déclarer la surface créée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59