Renseignement concernant le bail
Résolu
aucun
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10 sept. 2017 à 13:03
djivi38 Messages postés 51155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 10 sept. 2017 à 16:38
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A voir également:
- Renseignement concernant le bail
- Convocation police affaire vous concernant - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre désolidarisation bail - Forum Louer un logement
1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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10 sept. 2017 à 13:27
10 sept. 2017 à 13:27
Bonjour,
non, cela n'est pas prévue par la loi. Voyez si vous etes en zone tendue qui elle ouvre droit au préavis réduit.
Cordialement
non, cela n'est pas prévue par la loi. Voyez si vous etes en zone tendue qui elle ouvre droit au préavis réduit.
Cordialement
10 sept. 2017 à 16:38
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
(faites défiler jusqu'à trouver votre département)
Cdt.