Renseignement concernant le bail
Résolu
aucun
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10 sept. 2017 à 13:03
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 sept. 2017 à 16:38
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1 réponse
maylin27
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10 sept. 2017 à 13:27
10 sept. 2017 à 13:27
Bonjour,
non, cela n'est pas prévue par la loi. Voyez si vous etes en zone tendue qui elle ouvre droit au préavis réduit.
Cordialement
non, cela n'est pas prévue par la loi. Voyez si vous etes en zone tendue qui elle ouvre droit au préavis réduit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2017 à 16:38
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
(faites défiler jusqu'à trouver votre département)
Cdt.