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Renseignement concernant le bail

Résolu
aucun - 10 sept. 2017 à 13:03
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 10 sept. 2017 à 16:38
Bonjour,
étant retraité de plus de 65ans j ai des difficulté a payer mon loyer ai je le droit de donner un congé d un mois auprés de mon propriétaire au lieu de 3mois dans la mesure ou je trouve rapidement un appartement beaucoup moins cher
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
10 sept. 2017 à 13:27
Bonjour,
non, cela n'est pas prévue par la loi. Voyez si vous etes en zone tendue qui elle ouvre droit au préavis réduit.

Cordialement
2
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
10 sept. 2017 à 16:38
par exemple en ouvrant ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
(faites défiler jusqu'à trouver votre département)

Cdt.
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