Problème de restitution de caution et d'un loyer payé en trop
audeaude
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audeaude Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 10 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2017 - 11 sept. 2017 à 16:17
audeaude Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 10 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2017 - 11 sept. 2017 à 16:17
Bonjour,
J'ai habité pendant 4 ans dans un village où j'occupais un logement communal, le trésor public étant gérant des paiements. J'ai déménagé le 31 juillet dernier, et j'ai oublié de révoquer le prélèvement de ce loyer. Lorsque je me suis rendue à l'agence pour le signaler et demander le remboursement, on m'annonce que j'ai un mois de loyer en retard et que donc cette somme ne me sera pas rendue. Or, après vérification de tous mes relevés bancaires, je suis bien à jour dans mes paiements et l'erreur vient donc de leur part. Je leur ai communiqué tous les documents nécessaires pour prouver ce que j'avance mais ils estiment que parce qu'ils n'ont pas d'excédent dans leurs comptes, ils n'ont pas à faire de recherche, où du moins pas pour l'instant car ils ont autres choses à faire (leurs propres mots !) (Et d'ailleurs, ils ne veulent même pas accepter le fait qu'ils se soient trompés !). En plus de cette situation, ils ne m'ont pas non plus restitué la caution après 40 jours ! Le délai maximal n'est-il pas de 1 mois ? Est-ce différent pour les municipalités ? Que dois-je et puis-je faire pour pouvoir récupérer cet argent car au final, ils me doivent quand même 820 € !! Je commence à payer des frais bancaires car mon compte est bien dans le rouge puisque j'ai dû payer la caution de mon nouveau logement, puis-je me retourner contre eux et demander une compensation ? Merci de votre aide, j'ai le moral à zéro à cause de cette histoire...
J'ai habité pendant 4 ans dans un village où j'occupais un logement communal, le trésor public étant gérant des paiements. J'ai déménagé le 31 juillet dernier, et j'ai oublié de révoquer le prélèvement de ce loyer. Lorsque je me suis rendue à l'agence pour le signaler et demander le remboursement, on m'annonce que j'ai un mois de loyer en retard et que donc cette somme ne me sera pas rendue. Or, après vérification de tous mes relevés bancaires, je suis bien à jour dans mes paiements et l'erreur vient donc de leur part. Je leur ai communiqué tous les documents nécessaires pour prouver ce que j'avance mais ils estiment que parce qu'ils n'ont pas d'excédent dans leurs comptes, ils n'ont pas à faire de recherche, où du moins pas pour l'instant car ils ont autres choses à faire (leurs propres mots !) (Et d'ailleurs, ils ne veulent même pas accepter le fait qu'ils se soient trompés !). En plus de cette situation, ils ne m'ont pas non plus restitué la caution après 40 jours ! Le délai maximal n'est-il pas de 1 mois ? Est-ce différent pour les municipalités ? Que dois-je et puis-je faire pour pouvoir récupérer cet argent car au final, ils me doivent quand même 820 € !! Je commence à payer des frais bancaires car mon compte est bien dans le rouge puisque j'ai dû payer la caution de mon nouveau logement, puis-je me retourner contre eux et demander une compensation ? Merci de votre aide, j'ai le moral à zéro à cause de cette histoire...
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djivi38
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10 sept. 2017 à 17:02
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bonjour,
avant de pouvoir vous répondre, merci de répondre à ces questions :
1) Avez-vous bien donné votre congé conformément à la loi ?
2) Quelle est la date de réception de votre congé ?
3) Aviez-vous une location vide ou meublée ?
4) Avez-vous fait un EDL (état des lieux) entrant et un sortant ?
5) Que dit l'EDLS par rapport à celui entrant ?
A vous lire.
avant de pouvoir vous répondre, merci de répondre à ces questions :
1) Avez-vous bien donné votre congé conformément à la loi ?
2) Quelle est la date de réception de votre congé ?
3) Aviez-vous une location vide ou meublée ?
4) Avez-vous fait un EDL (état des lieux) entrant et un sortant ?
5) Que dit l'EDLS par rapport à celui entrant ?
A vous lire.
Poisson92100
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Modifié le 11 sept. 2017 à 11:48
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bjr
la loi (article 15 de la loi de 89) prime sur le texte du bail
vous avez la quittance de juillet 2017 ?
la loi (article 15 de la loi de 89) prime sur le texte du bail
vous avez la quittance de juillet 2017 ?
audeaude
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11 septembre 2017
11 sept. 2017 à 13:53
11 sept. 2017 à 13:53
Bonjour,
Non, je n'ai pas eu de quittances depuis mars, soit 5 mois sans quittances !!
Néanmoins, il est bien stipulé sur mon bail que le délai de prévenance est de 2 mois s'il s'agit d'un déménagement pour le travail, ce qui est le cas. Alors dois-je m'en tenir à la loi ? Si oui, alors à quoi sert ce paragraphe dans le bail si on ne peut pas l'appliquer ???
Cordialement
Non, je n'ai pas eu de quittances depuis mars, soit 5 mois sans quittances !!
Néanmoins, il est bien stipulé sur mon bail que le délai de prévenance est de 2 mois s'il s'agit d'un déménagement pour le travail, ce qui est le cas. Alors dois-je m'en tenir à la loi ? Si oui, alors à quoi sert ce paragraphe dans le bail si on ne peut pas l'appliquer ???
Cordialement
Poisson92100
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11 sept. 2017 à 14:44
11 sept. 2017 à 14:44
les préavis légaux sont art 15 loi 89
1 mois ne cas de mutation SI VOUS JUSTIFIEZ...ce que vous n'avez manifestement pas fait en temps utilie
1 mois ne cas de mutation SI VOUS JUSTIFIEZ...ce que vous n'avez manifestement pas fait en temps utilie
audeaude
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11 septembre 2017
11 sept. 2017 à 16:17
11 sept. 2017 à 16:17
Et non ! Je l'ai juste dit de vive voix au maire mais je ne pense pas que ce soit considéré comme officiel. Et voilà comment on se fait avoir en faisant confiance... Tant pis pour moi si je n'ai pas de recours, ça me servira de leçon...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2017 à 09:03
D'abord, je vous remercie de vous intéresser à mon problème. Pour répondre à vos questions :
1) J'ai bien donné mon congé dans les délais légaux, soit 2 mois avant la date de déménagement (le 1er juin pour un départ au 31 juillet),
2) La date de réception est le 1er juin, document remis en mains propres en mairie,
3) Le logement était vide,
4) - 5)L'état des lieux a bien été effectué à l'entrée et à la sortie des lieux ; c'est un adjoint au maire qui l'a fait le jour de l'entrée, et le même à la sortie, accompagné de la secrétaire de mairie ; par contre, cette dernière n'a pas voulu que je relise le document mais m'a affirmé qu'on me rendrait la caution. Bêtement, je lui ai fait confiance car cela faisait 35 ans que je vivais dans ce village, les gens se connaissant tous, je pensais ne pas avoir de problèmes. Je l'ai recontacté à plusieurs reprises et elle m'a bien précisé que la caution me serait rendue, mais à ce jour, toujours rien...
Actuellement, elle est injoignable, toujours en réunion ou autre... Et le trésor public me répond toujours la même chose : "nous n'avons pas d'excédent dans nos comptes, nous n'avons pas de temps à perdre à faire des recherches"...
Dois-je saisir le tribunal administratif ?
J'espère vous avoir fourni les renseignements nécessaires et vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
Aude
11 sept. 2017 à 09:22
J'ai bien donné mon congé dans les délais légaux, soit 2 mois avant la date de déménagement (le 1er juin pour un départ au 31 juillet),
non, le délai legal est de 3 mois !!! et le locataire est recevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps. Fin de préavis pour vous 1er septembre;
donc, vous devez bien le loyer jusqu'au 1er septembre et le DG vous sera restitué dans les 2 mois si difference entre EDL entrée et EDL sortie (hors vétusté) que vous avez signé
Le délai maximal n'est-il pas de 1 mois ?
oui UNIQUEMENT si EDL E = EDL S
Cordialement
11 sept. 2017 à 10:35
Merci pour votre réponse. J'aurais dû préciser que le délai de prévenance de 2 mois était inscrit dans mon bail. J'ai juste respecté celui-ci. Alors qu'en est-il maintenant ? Je précise aussi que je n'ai pas signé l'état des lieux de sortie, est-normal ?
Cordialement