Louer un appartement de frère a soeur

ombeline dorion -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon frère et propriétaire d'un appartement qu'il souhaiterais me louer mais il es déjà habité quelle sont les délais pour que le locataire actuel parte du logement ?

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    votre frère ne peut pas résilier le bail avant la date "anniversaire" du bail, un bail se renouvelant tacitement tous les 3 ans, et ce à condition de préavis dans les formes au moins six mois avant la date "anniversaire".

    Quand sont entrés les locataires de votre frère ?
    0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour DORIS

    Ici la réponse est JAMAIS

    Lire l'art 15 de la loi 1989

    " le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. "

    ---> Le congé par le bailleur pour louer à une soeur n'est pas autorisé
    0
    1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Ok, merci Poisson, je n'ai effectivement pas vérifié le degré de parenté nécessaire.

      encore merci -:))
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        bonjour
        J'ai moi aussi eu un doute ( et est été chercher la dernière version de l'art 15 !)
        La sœur pourra avoir le logement le jour ou le locataire actuel partira de lui même

        Mais coté positif je viens de vérifier que les apl restent possible entre frère/sœur !
        0

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