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Louer un appartement de frère a soeur

ombeline dorion - 8 sept. 2017 à 15:38
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 sept. 2017 à 15:56
Bonjour,
Mon frère et propriétaire d'un appartement qu'il souhaiterais me louer mais il es déjà habité quelle sont les délais pour que le locataire actuel parte du logement ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
8 sept. 2017 à 15:41
Bonjour,

votre frère ne peut pas résilier le bail avant la date "anniversaire" du bail, un bail se renouvelant tacitement tous les 3 ans, et ce à condition de préavis dans les formes au moins six mois avant la date "anniversaire".

Quand sont entrés les locataires de votre frère ?
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