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2 réponses
Bonjour,
votre frère ne peut pas résilier le bail avant la date "anniversaire" du bail, un bail se renouvelant tacitement tous les 3 ans, et ce à condition de préavis dans les formes au moins six mois avant la date "anniversaire".
Quand sont entrés les locataires de votre frère ?
votre frère ne peut pas résilier le bail avant la date "anniversaire" du bail, un bail se renouvelant tacitement tous les 3 ans, et ce à condition de préavis dans les formes au moins six mois avant la date "anniversaire".
Quand sont entrés les locataires de votre frère ?
Bonjour DORIS
Ici la réponse est JAMAIS
Lire l'art 15 de la loi 1989
" le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. "
---> Le congé par le bailleur pour louer à une soeur n'est pas autorisé
Ici la réponse est JAMAIS
Lire l'art 15 de la loi 1989
" le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. "
---> Le congé par le bailleur pour louer à une soeur n'est pas autorisé
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