Besoin d'aide pour récupérer ma maison svp
Tibex08
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Modifié le 6 sept. 2017 à 22:00
cristali Messages postés 18102 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 7 sept. 2017 à 08:42
cristali Messages postés 18102 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 7 sept. 2017 à 08:42
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 6 sept. 2017 à 22:02
Modifié le 6 sept. 2017 à 22:02
Bonjour,
Vous devez donner un congé pour reprise, mais il y a un délai minimum après l'acquisition.
infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Faites notifier par huissier pour éviter des vices de forme.
Vous devez donner un congé pour reprise, mais il y a un délai minimum après l'acquisition.
infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Faites notifier par huissier pour éviter des vices de forme.
Utilisateur anonyme
6 sept. 2017 à 22:09
6 sept. 2017 à 22:09
Bonjour, Quel est ce bail de durée 6 ans ? est-ce un bail commercial ?
Tibex08
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6 septembre 2017
6 sept. 2017 à 22:10
6 sept. 2017 à 22:10
Non c'est une grande maison avec un bail de location classique
Utilisateur anonyme
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Tibex08
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6 septembre 2017
6 sept. 2017 à 22:14
6 sept. 2017 à 22:14
Je vous conseille fortement de faire le congé avec un huissier ou même avec un avocat. sinon vous repartez pour 6 ans ....
Tibex08
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Utilisateur anonyme
6 sept. 2017 à 22:17
6 sept. 2017 à 22:17
D'accord le bail ce terminant le 01-09-2019 a partir de quand doit-je entamer cette procédure ??
Utilisateur anonyme
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Tibex08
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6 sept. 2017 à 22:21
6 sept. 2017 à 22:21
au plus tard 6 mois avant la date d'échéance.
Tibex08
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Utilisateur anonyme
6 sept. 2017 à 22:33
6 sept. 2017 à 22:33
OK super merci beaucoup je commence a y voir un peu plus clair deja
djivi38
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7 sept. 2017 à 01:19
7 sept. 2017 à 01:19
bonsoir,
la durée du bail est d’au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (société, SCI non familiale, société immobilière…)
Le conseil de faire délivrer votre congé est très bon, MAIS, oui, vous devez respecter un certain délai par rapport à votre date d'achat :
Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »
Vous avez AUSSI une autre possibilité décrite dans ce lien, mais je vous conseille fortement de vous faire aider par un avocat spécialisé en droit immobilier :
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/bail-habitation-duree-renouvellemen_89.htm#.WbCBJNFpw2E
Cdt.
la durée du bail est d’au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (société, SCI non familiale, société immobilière…)
Le conseil de faire délivrer votre congé est très bon, MAIS, oui, vous devez respecter un certain délai par rapport à votre date d'achat :
Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »
Vous avez AUSSI une autre possibilité décrite dans ce lien, mais je vous conseille fortement de vous faire aider par un avocat spécialisé en droit immobilier :
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/bail-habitation-duree-renouvellemen_89.htm#.WbCBJNFpw2E
Cdt.
cristali
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7 sept. 2017 à 08:42
7 sept. 2017 à 08:42
bonjour, vous pouvez aussi ,tout simplement, avertir vos locataires que vous allez reprendre votre bien dès que possible et avec un peu de chance, ils seront partis bien avant la date butoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2017 à 22:06