Besoin d'aide pour récupérer ma maison svp
Tibex08
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cristali Messages postés 18909 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18909 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acquérir une maison qui est déjà loué a des locataire depuis presque 5ans. Le bail lui a une durée de 6ans. Une fois le bail arriver a terme Je voudrais savoir comment je doit faire pour leur demander de quitter le logement car je souhaiterai pouvoir y habituer moi même, et refaire des travaux ensuite !! Si quelqu'un aurais le temps de m'aider svp car je suis un peu perdu et je ne sais pas comment faire
Je viens d'acquérir une maison qui est déjà loué a des locataire depuis presque 5ans. Le bail lui a une durée de 6ans. Une fois le bail arriver a terme Je voudrais savoir comment je doit faire pour leur demander de quitter le logement car je souhaiterai pouvoir y habituer moi même, et refaire des travaux ensuite !! Si quelqu'un aurais le temps de m'aider svp car je suis un peu perdu et je ne sais pas comment faire
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3 réponses
Bonjour,
Vous devez donner un congé pour reprise, mais il y a un délai minimum après l'acquisition.
infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Faites notifier par huissier pour éviter des vices de forme.
Vous devez donner un congé pour reprise, mais il y a un délai minimum après l'acquisition.
infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Faites notifier par huissier pour éviter des vices de forme.
Tibex08
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Merci beaucoup pour réponse je vais étudier le lien que vous m'avez fournis. Encore merci a vous anemonedemer
bonsoir,
la durée du bail est d’au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (société, SCI non familiale, société immobilière…)
Le conseil de faire délivrer votre congé est très bon, MAIS, oui, vous devez respecter un certain délai par rapport à votre date d'achat :
Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »
Vous avez AUSSI une autre possibilité décrite dans ce lien, mais je vous conseille fortement de vous faire aider par un avocat spécialisé en droit immobilier :
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/bail-habitation-duree-renouvellemen_89.htm#.WbCBJNFpw2E
Cdt.
la durée du bail est d’au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (société, SCI non familiale, société immobilière…)
Le conseil de faire délivrer votre congé est très bon, MAIS, oui, vous devez respecter un certain délai par rapport à votre date d'achat :
Art. 15 loi du 6/7/1989 :
« En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à compter d’une durée de deux ans après la date d’acquisition. »
Vous avez AUSSI une autre possibilité décrite dans ce lien, mais je vous conseille fortement de vous faire aider par un avocat spécialisé en droit immobilier :
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/bail-habitation-duree-renouvellemen_89.htm#.WbCBJNFpw2E
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