Logement à titre gracieux
Résolu
dudu56
-
6 sept. 2017 à 16:21
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 6 sept. 2017 à 18:10
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 6 sept. 2017 à 18:10
A voir également:
- Logement à titre gracieux
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Titre de perception - Forum Impôts
- Contrat de location à titre gratuit pdf - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
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djivi38
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6 sept. 2017 à 17:25
6 sept. 2017 à 17:25
bonjour,
si logement réellement à titre gracieux = aucune facture au nom de cette personne et aucun loyer payé : votre beau-frère peut le mettre dehors quand il veut (avec un petit préavis pour qu'il ait le temps de se retourner (et avant la période hivernale).
Si cette personne peut justifier du moindre paiement à son nom pour ce logement, il a ce qu'on appelle un "bail oral" (autant valable qu'un bail écrit), qui commence le jour de cette 1ère preuve de paiement. En l'occurrence, comme je suppose que qu'il vit dans les meubles de votre sœur, il s'agirait d'un bail de location meublée, de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Votre beau-frère, dans ce cas, doit lui donner "congé pour reprise" en respectant un préavis de 3 mois (pour un logement meublé, 6 mois pour un logement vide) avant la fin du bail (établi par la 1° preuve de paiement) et en respectant la "forme" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Es t'il en droit maintenant de lui réclamer l'équivalent d'un an de loyers depuis le décès de ma sœur alors qu'il était logé gracieusement ?"
Vous aurez compris que c'est l'un OU l'autre : logement à tire gratuit OU paiement de loyer.
Cdt.
si logement réellement à titre gracieux = aucune facture au nom de cette personne et aucun loyer payé : votre beau-frère peut le mettre dehors quand il veut (avec un petit préavis pour qu'il ait le temps de se retourner (et avant la période hivernale).
Si cette personne peut justifier du moindre paiement à son nom pour ce logement, il a ce qu'on appelle un "bail oral" (autant valable qu'un bail écrit), qui commence le jour de cette 1ère preuve de paiement. En l'occurrence, comme je suppose que qu'il vit dans les meubles de votre sœur, il s'agirait d'un bail de location meublée, de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Votre beau-frère, dans ce cas, doit lui donner "congé pour reprise" en respectant un préavis de 3 mois (pour un logement meublé, 6 mois pour un logement vide) avant la fin du bail (établi par la 1° preuve de paiement) et en respectant la "forme" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Es t'il en droit maintenant de lui réclamer l'équivalent d'un an de loyers depuis le décès de ma sœur alors qu'il était logé gracieusement ?"
Vous aurez compris que c'est l'un OU l'autre : logement à tire gratuit OU paiement de loyer.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2017 à 18:00
6 sept. 2017 à 18:10