Terrasse installe sur une partie commune
chris
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, j ai installé il y a deux ans une terrasse sur une partie commune de la coproprietée et avec l'accord des copropriétaires , mais suite a un différent avec une voisine celle ci veut me la faire enlever en a t elle le droit ?
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21 réponses
La seule autorisation valable est celle d 'un vote en assemblée générale des copropriétaires.
Etes-vous propriétaire du logement ?
Si oui :
Pour régulariser, vous devez demander au syndic de mettre à l'Ordre du jour de l'assemblée générale une résolution pour acheter une jouissance privative de la partie commune en question et l'autorisation d'y poser un caillebotis en bois (sans fixation dans le sol).
De par cette jouissance privative, il est logique que l'on vous demande une participation supplémentaires aux charges : Il faudra donc aussi modifier le règlement de copropriété et la grille de répartition des charges communes générales, en fonction de la surface.
L'intervention du géomètre et du notaire sont à votre charge.
https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete/acheter-une-partie-commune/a1387
Etes-vous propriétaire du logement ?
Si oui :
Pour régulariser, vous devez demander au syndic de mettre à l'Ordre du jour de l'assemblée générale une résolution pour acheter une jouissance privative de la partie commune en question et l'autorisation d'y poser un caillebotis en bois (sans fixation dans le sol).
De par cette jouissance privative, il est logique que l'on vous demande une participation supplémentaires aux charges : Il faudra donc aussi modifier le règlement de copropriété et la grille de répartition des charges communes générales, en fonction de la surface.
L'intervention du géomètre et du notaire sont à votre charge.
https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete/acheter-une-partie-commune/a1387
cela a été consigné dans un cahier que tient la prèsidente des copropritaires qui est la personne avec qui j ai des problème
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oui il y a un ecrit mais je n ai pas de copie les conditions : une terrasse simple en bois sans restriction de passage ce qui est le cas
Si c'est juste pour la cour, ça s'appelle une cour commune, pas une copropriété.
Qu'y a-t-il sur votre acte de vente au sujet de cette cour ?
Qu'y a-t-il sur votre acte de vente au sujet de cette cour ?
Donc c'est tout à fait différent d'une copropriété. L'utilisation de la cour est définie entre les indivisaires et si tout le monde est d'accord, tout va bien.
Avez-vous une copie de l'autorisation signée par tous les indivisaires (pas copropriétaires) ?
Ce document est une preuve juridique de cet accord. Mais il peut effectivement être dénoncé à tout moment tant que ce n'est pas une "servitude" enregistrée par un notaire.
Avez-vous une copie de l'autorisation signée par tous les indivisaires (pas copropriétaires) ?
Ce document est une preuve juridique de cet accord. Mais il peut effectivement être dénoncé à tout moment tant que ce n'est pas une "servitude" enregistrée par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...