Terrasse installe sur une partie commune - Page 2

Précédent
  • 1
  • 2
Réponse 21 / 21
Utilisateur anonyme
 
Si c'est seulement dans le cahier, c'est hélas insuffisant pour faire valoir votre droit.
Il y a prescription si personne ne vous poursuit avant 30 ans.
Tenez bon.
0
Précédent
  • 1
  • 2

Discussions similaires

Droits et interdiction sur une cour commune
camarzo -
camarzo -

10 réponses
Liste et adresse habitants d'une comme en France
LAGUT -
Energizor -

3 réponses
absence de conclusion de la partie adverse
Gorzyneon -
Gorzyneon -

4 réponses
nettoyage des parties communes
tisse -
Jomase -

11 réponses
pente minimum pour une terrasse
jeff -
legend -

12 réponses