Plaque boite aux lettres
Elou
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu dans ma boite aux lettres un courrier du syndic m'imposant de mettre une plaque réglementaire sur ma boite aux lettres.
Si je ne le fais pas, ils s'en chargeront et m'enverront la facture plus les frais engagés à cela.
- Ont-ils le droit de m'envoyer la facture directement ? (je suis locataire)
- Dans leur courrier, ils disent qu'il faut passer par une entreprise précise pour cette plaque somme toute banale. Ont-ils le droit d'imposer cet artisan alors que je peut trouver 3x moins cher ailleurs ?
Je précise que je n'ai pas accès au règlement de la copropriété.
Merci
J'ai reçu dans ma boite aux lettres un courrier du syndic m'imposant de mettre une plaque réglementaire sur ma boite aux lettres.
Si je ne le fais pas, ils s'en chargeront et m'enverront la facture plus les frais engagés à cela.
- Ont-ils le droit de m'envoyer la facture directement ? (je suis locataire)
- Dans leur courrier, ils disent qu'il faut passer par une entreprise précise pour cette plaque somme toute banale. Ont-ils le droit d'imposer cet artisan alors que je peut trouver 3x moins cher ailleurs ?
Je précise que je n'ai pas accès au règlement de la copropriété.
Merci
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1 réponse
bonsoir,
I) RDC :
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/j-emmenage/le-reglement-de-copropriete
Extrait :
« Annexe obligatoire au contrat : extraits du règlement de copropriété
La loi de 1989 pose en principe que lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est obligé de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété relatifs à : la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. »
II) Plaque BAL :
Décret n°87-713 du 26 août 1987 : Charges locatives :
- boîte aux lettres : installation d'une plaque nominative (le remplacement de la boîte aux lettres est à la charge du propriétaire) ;
En revanche, si vous trouvez EXACTEMENT (dimensions, couleurs, police d'écriture, mentions identiques aux autres plaques) la même plaque moins chère ailleurs, rien ne vous oblige à aller chez l'entreprise proposée.
Et, oui, si vous obligez (du fait de votre non réactivité) le syndic à venir installer cette plaque sur votre BAL, il vous enverra la facture à votre nom chez vous.
Cdt.
I) RDC :
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/j-emmenage/le-reglement-de-copropriete
Extrait :
« Annexe obligatoire au contrat : extraits du règlement de copropriété
La loi de 1989 pose en principe que lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est obligé de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété relatifs à : la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. »
II) Plaque BAL :
Décret n°87-713 du 26 août 1987 : Charges locatives :
- boîte aux lettres : installation d'une plaque nominative (le remplacement de la boîte aux lettres est à la charge du propriétaire) ;
En revanche, si vous trouvez EXACTEMENT (dimensions, couleurs, police d'écriture, mentions identiques aux autres plaques) la même plaque moins chère ailleurs, rien ne vous oblige à aller chez l'entreprise proposée.
Et, oui, si vous obligez (du fait de votre non réactivité) le syndic à venir installer cette plaque sur votre BAL, il vous enverra la facture à votre nom chez vous.
Cdt.
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