Litige pôle emploi
Annick
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai une dette avec pôle emploi ils viennent de prendre un huissier qui ne veut aucun arrangement seulement faire une saisie sur salaire Que dois je faire pour avoir un arrangement
J ai une dette avec pôle emploi ils viennent de prendre un huissier qui ne veut aucun arrangement seulement faire une saisie sur salaire Que dois je faire pour avoir un arrangement
1 réponse
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Bonjour,
l'huissier ne fait que ce que le pole emploi lui commande
si pole emploi a émis une contrainte
ou à pris un autre titre exécutoire
ils n'ont pas l'obligation de vous accorder un arrangement.
Si l'huissier veut faire une saisie sur salaire
il y aura une audience de conciliation devant le juge
ou vous pourrez proposer un arrangement.
Arrangement, qui ne pourra pas être très inférieure à la somme saisissable sur votre salaire.
Si la saisie sur salaire permet de saisir 200€/mois
il sera inutile de proposer 50€/mois.
Autrement vous pouvez faire une demande devant le juge de l'exécution
qui peut vous accorder un échéancier sur 24 mois.