Litige pôle emploi

Annick -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai une dette avec pôle emploi ils viennent de prendre un huissier qui ne veut aucun arrangement seulement faire une saisie sur salaire Que dois je faire pour avoir un arrangement

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    l'huissier ne fait que ce que le pole emploi lui commande
    si pole emploi a émis une contrainte
    ou à pris un autre titre exécutoire
    ils n'ont pas l'obligation de vous accorder un arrangement.

    Si l'huissier veut faire une saisie sur salaire
    il y aura une audience de conciliation devant le juge
    ou vous pourrez proposer un arrangement.
    Arrangement, qui ne pourra pas être très inférieure à la somme saisissable sur votre salaire.
    Si la saisie sur salaire permet de saisir 200€/mois
    il sera inutile de proposer 50€/mois.

    Autrement vous pouvez faire une demande devant le juge de l'exécution
    qui peut vous accorder un échéancier sur 24 mois.
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