Litige pôle emploi
Annick
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5 sept. 2017 à 17:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 sept. 2017 à 20:21
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sleepy00
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5 sept. 2017 à 20:21
5 sept. 2017 à 20:21
Bonjour,
l'huissier ne fait que ce que le pole emploi lui commande
si pole emploi a émis une contrainte
ou à pris un autre titre exécutoire
ils n'ont pas l'obligation de vous accorder un arrangement.
Si l'huissier veut faire une saisie sur salaire
il y aura une audience de conciliation devant le juge
ou vous pourrez proposer un arrangement.
Arrangement, qui ne pourra pas être très inférieure à la somme saisissable sur votre salaire.
Si la saisie sur salaire permet de saisir 200€/mois
il sera inutile de proposer 50€/mois.
Autrement vous pouvez faire une demande devant le juge de l'exécution
qui peut vous accorder un échéancier sur 24 mois.
l'huissier ne fait que ce que le pole emploi lui commande
si pole emploi a émis une contrainte
ou à pris un autre titre exécutoire
ils n'ont pas l'obligation de vous accorder un arrangement.
Si l'huissier veut faire une saisie sur salaire
il y aura une audience de conciliation devant le juge
ou vous pourrez proposer un arrangement.
Arrangement, qui ne pourra pas être très inférieure à la somme saisissable sur votre salaire.
Si la saisie sur salaire permet de saisir 200€/mois
il sera inutile de proposer 50€/mois.
Autrement vous pouvez faire une demande devant le juge de l'exécution
qui peut vous accorder un échéancier sur 24 mois.
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