Pension alimentaire et jaf

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legbech1 Messages postés 44 Date d'inscription dimanche 6 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2020 - 4 sept. 2017 à 17:09
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 sept. 2017 à 18:15

bonjour, mon ex mari veut bien arreter la procedure]du jaf mais il veut que je fasse une lettre stipulant etre d'accord avec lui quand a l'arret de cette pension des septembre mais il notifiera sur celle ci qu'il reversera la pension si elle reprends ses etudes, est ce legal?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
4 sept. 2017 à 18:15

Bonjour,

pour éviter des redites, merci de rester sur votre premier post :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7578857-non-versement-de-pension

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