Parent qui n'a pas assumé les enfants, faut il payer pour lui ?
bilti72
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Quand les parents n'ont pas joué leur rôle, faut il que les enfants paient pour eux lorsqu'ils sont en placés en maison de retraite ou de soin ?? quel recours ? quelles démarches ?
Merci beaucoup !!
Quand les parents n'ont pas joué leur rôle, faut il que les enfants paient pour eux lorsqu'ils sont en placés en maison de retraite ou de soin ?? quel recours ? quelles démarches ?
Merci beaucoup !!
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1 réponse
Bonjour,
il faut avoir des preuves de la "négligence des parents", et ceci pendant la minorité des enfants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
il faut avoir des preuves de la "négligence des parents", et ceci pendant la minorité des enfants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
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