Saisissabilité Pension d'Invalidité Catégorie 2 ?
Cricri2101
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour .
Depuis 2006 , je perçois une Pension d'Invalidité Catégorie 2 , Pension ne faisant pas suite à un Accident du Travail .
Elle est repartie de la façon suivante :
- Pension => 502,86€
- ASI =>202,38€
- Total =>705,24€ .
Il y a quelques mois , je désirais souscrire un Crédit Immobilier pour l'achat de ma Résidence Principale ( achat dans le vieux , pas dans le neuf ) .
Toutes les Banques ont refusé mon dossier , au prétexte que ma Pension d'Invalidité n'était pas saisissable .
J'ai donc tout laisse tomber .
Par l'intermédiaire d'amis , je viens é faire la connaissance d'un courtier , lequel me certifie avec un aplomb certain que ma Pension d'Invalidité Catégorie 2 est belle et bien saisissable , car elle ne fait pas suite à un Accident du Travail .
Je voudrais RÉELLEMENT connaître la VRAIE vérité sur ce sujet .
Ma question est donc la suivante :
- dans le cadre d'un Crédit Immobilier en vue de l'achat d'un vieil appartement en Résidence Principale , ma Pension d'Invalidité Catégorie 2 ( ne faisant pas suite à un Accident du Travail ) est-elle saisissable ou non par un Organisme Bancaire ou de Crédit?
Et si oui , quel est le pourcentage de saisissabilité ?
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me donner une réponse aussi claire qu'exploite .
Merci également de me faire parvenir le lien Internet qui me permettra de visualiser et imprimer le texte juridique sur ce sujet ; concernant le Code de Procédure de la Sécurité Sociale .
Énorme merci pour votre dévouement .
Depuis 2006 , je perçois une Pension d'Invalidité Catégorie 2 , Pension ne faisant pas suite à un Accident du Travail .
Elle est repartie de la façon suivante :
- Pension => 502,86€
- ASI =>202,38€
- Total =>705,24€ .
Il y a quelques mois , je désirais souscrire un Crédit Immobilier pour l'achat de ma Résidence Principale ( achat dans le vieux , pas dans le neuf ) .
Toutes les Banques ont refusé mon dossier , au prétexte que ma Pension d'Invalidité n'était pas saisissable .
J'ai donc tout laisse tomber .
Par l'intermédiaire d'amis , je viens é faire la connaissance d'un courtier , lequel me certifie avec un aplomb certain que ma Pension d'Invalidité Catégorie 2 est belle et bien saisissable , car elle ne fait pas suite à un Accident du Travail .
Je voudrais RÉELLEMENT connaître la VRAIE vérité sur ce sujet .
Ma question est donc la suivante :
- dans le cadre d'un Crédit Immobilier en vue de l'achat d'un vieil appartement en Résidence Principale , ma Pension d'Invalidité Catégorie 2 ( ne faisant pas suite à un Accident du Travail ) est-elle saisissable ou non par un Organisme Bancaire ou de Crédit?
Et si oui , quel est le pourcentage de saisissabilité ?
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me donner une réponse aussi claire qu'exploite .
Merci également de me faire parvenir le lien Internet qui me permettra de visualiser et imprimer le texte juridique sur ce sujet ; concernant le Code de Procédure de la Sécurité Sociale .
Énorme merci pour votre dévouement .
A voir également:
- Pension invalidité catégorie 2 saisissable
- Pension de réversion - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Arme categorie 6 - Guide
- Taux d'invalidité pour 2 prothèse de hanche - Forum AAH / Handicap
5 réponses
Bonjour,
Si si la pension d'invalidité est saisissable comme les salaires
Par contre l'AAH n'est pas saisissable
La banque vous a menti car ils ne prêtent pas au gents comme nous
Les invalide ou accidentés de la vie sont laisser de coté par les banques
Si si la pension d'invalidité est saisissable comme les salaires
Par contre l'AAH n'est pas saisissable
La banque vous a menti car ils ne prêtent pas au gents comme nous
Les invalide ou accidentés de la vie sont laisser de coté par les banques
Bonjour Motard92 .
Tout d'abord , MERCI pour ta réponse .
Pour pouvoir représenter mon dossier , il faudrait que je puisse produire le texte juridique faisant parti du Code de Procédure de la Sécurité Sociale .
Malheureusement , je n'arrive pas à me le procurer .
Pourrais-tu STP essayer de le trouver sur Internet ou par l'intermédiaire d'éventuelles connaissance .
Je serais très heureux de recevoir le lien qui me dirigera vers cette page Web ; ou que tu puisses l'imprimer et me l'envoyer par Mail .
Encore MERCI pour tout , cordialement .
Christian2101
Tout d'abord , MERCI pour ta réponse .
Pour pouvoir représenter mon dossier , il faudrait que je puisse produire le texte juridique faisant parti du Code de Procédure de la Sécurité Sociale .
Malheureusement , je n'arrive pas à me le procurer .
Pourrais-tu STP essayer de le trouver sur Internet ou par l'intermédiaire d'éventuelles connaissance .
Je serais très heureux de recevoir le lien qui me dirigera vers cette page Web ; ou que tu puisses l'imprimer et me l'envoyer par Mail .
Encore MERCI pour tout , cordialement .
Christian2101
Re a toi
Voici le texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006742657/2003-08-22/
Voici le texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006742657/2003-08-22/
Re-bonjour Motard92 .
Je te remercie une nouvelle fois pour ton attention , mais j'avais déjà connaissance de ce lien Internet .
Malheureusement , tu constateras qu'il ne fait état UNIQUEMENT :
- des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation .
- des exécutions pour les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité .
En aucun cas , il n'est fait état d'établissements bancaires , concernant d'éventuels impayés de Crédit Immobilier .
D'autre part , j'ai réussi à télécharger le Code de la Sécurité Sociale , mais il fait 3445 pages , et pour moi , c'est de l'hébreu .
https://www.cjoint.com/doc/17_01/GAkj04QvU4M_codesecusociale2017.pdf
Merci pour tout , cordialement .
Cricri2101
Je te remercie une nouvelle fois pour ton attention , mais j'avais déjà connaissance de ce lien Internet .
Malheureusement , tu constateras qu'il ne fait état UNIQUEMENT :
- des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation .
- des exécutions pour les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité .
En aucun cas , il n'est fait état d'établissements bancaires , concernant d'éventuels impayés de Crédit Immobilier .
D'autre part , j'ai réussi à télécharger le Code de la Sécurité Sociale , mais il fait 3445 pages , et pour moi , c'est de l'hébreu .
https://www.cjoint.com/doc/17_01/GAkj04QvU4M_codesecusociale2017.pdf
Merci pour tout , cordialement .
Cricri2101
bonjour,
L'article L355-2 du code de la sécurité sociale énonce clairement que "les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires"
Cette phrase s'applique quel que soit le créancier;
La suite de l'article traite des exceptions à la règle
Cordialement
L'article L355-2 du code de la sécurité sociale énonce clairement que "les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires"
Cette phrase s'applique quel que soit le créancier;
La suite de l'article traite des exceptions à la règle
Cordialement
Bonjour rosieres1 .
Tout d'abord , merci pour ta réponse .
Comme je l'avais déjà précisé à Motard92 , j'avais déjà connaissance de cet article . Malheureusement , tu constateras qu'il ne fait état UNIQUEMENT :
- des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation .
- des exécutions pour les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité .
En aucun cas , il n'est fait état d'établissements bancaires , concernant d'éventuels impayés de Crédit Immobilier .
D'autre part , j'ai réussi à télécharger le Code de la Sécurité Sociale , mais il fait 3445 pages , et pour moi , c'est de l'hébreu .
https://www.cjoint.com/doc/17_01/GAkj04QvU4M_codesecusociale2017.pdf
Merci pour tout , cordialement .
Cricri2101
Tout d'abord , merci pour ta réponse .
Comme je l'avais déjà précisé à Motard92 , j'avais déjà connaissance de cet article . Malheureusement , tu constateras qu'il ne fait état UNIQUEMENT :
- des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation .
- des exécutions pour les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité .
En aucun cas , il n'est fait état d'établissements bancaires , concernant d'éventuels impayés de Crédit Immobilier .
D'autre part , j'ai réussi à télécharger le Code de la Sécurité Sociale , mais il fait 3445 pages , et pour moi , c'est de l'hébreu .
https://www.cjoint.com/doc/17_01/GAkj04QvU4M_codesecusociale2017.pdf
Merci pour tout , cordialement .
Cricri2101
Bonjour,
la pension d'invalidité est effectivement saisissable, tout comme un salaire, et dans les mêmes conditions. Seule la partie correspondant à la majoration tierce personne ne peut être saisie (mais ne s'applique pas à vous car ne concerne que la catégorie 3).
Je pense qu'il s'agit d'un prétexte que vous oppose la banque qui ne souhaite pas vous accorder de crédit. Cela a déjà été dit dans une des interventions précédentes. Vous êtes en invalidité donc malade, donc à risque pour l'organisme de crédit. Celà est profondément injuste, au même niveau que de refuser un crédit quand vous avez un CDD.
Si vous souhaitez vous battre, ne le faites pas seul. Je vous propose de prendre contact avec une association de consommateurs, éventuellement spécialisée comme l'AFUB, qui pourront vous conseiller.
Bonne journée
la pension d'invalidité est effectivement saisissable, tout comme un salaire, et dans les mêmes conditions. Seule la partie correspondant à la majoration tierce personne ne peut être saisie (mais ne s'applique pas à vous car ne concerne que la catégorie 3).
Je pense qu'il s'agit d'un prétexte que vous oppose la banque qui ne souhaite pas vous accorder de crédit. Cela a déjà été dit dans une des interventions précédentes. Vous êtes en invalidité donc malade, donc à risque pour l'organisme de crédit. Celà est profondément injuste, au même niveau que de refuser un crédit quand vous avez un CDD.
Si vous souhaitez vous battre, ne le faites pas seul. Je vous propose de prendre contact avec une association de consommateurs, éventuellement spécialisée comme l'AFUB, qui pourront vous conseiller.
Bonne journée
Bonjour xler42 .
Tout d'abord , merci pour votre réponse .
Mais , ce dont j'ai besoin , c'est de trouver le texte juridique qui fait état de cette procédure ; soit dans le Code de la Sécurité Sociale , soit dans le Code de Procédure Fiscale .
D'autre part , j'ai réussi à télécharger le Code de la Sécurité Sociale , mais il fait 3445 pages , et pour moi , c'est de l'hébreu .
https://www.cjoint.com/doc/17_01/GAkj04QvU4M_codesecusociale2017.pdf
Si vous arrivez à trouver ce que je recherche , merci de l'imprimer et de me l'envoyer par Mail ; ou tout simplement , me transmettre le lien Internet .
Encore merci d'avance , cordialement .
Cricri2101
PS : je suis en Invalidité Catégorie 2 , suite à un gros traumatisme du genou gauche .
Mis à part ça , je suis en EXCELLENTE santé , et ne risque pas de mourir demain , ... enfin , j'espère
Tout d'abord , merci pour votre réponse .
Mais , ce dont j'ai besoin , c'est de trouver le texte juridique qui fait état de cette procédure ; soit dans le Code de la Sécurité Sociale , soit dans le Code de Procédure Fiscale .
D'autre part , j'ai réussi à télécharger le Code de la Sécurité Sociale , mais il fait 3445 pages , et pour moi , c'est de l'hébreu .
https://www.cjoint.com/doc/17_01/GAkj04QvU4M_codesecusociale2017.pdf
Si vous arrivez à trouver ce que je recherche , merci de l'imprimer et de me l'envoyer par Mail ; ou tout simplement , me transmettre le lien Internet .
Encore merci d'avance , cordialement .
Cricri2101
PS : je suis en Invalidité Catégorie 2 , suite à un gros traumatisme du genou gauche .
Mis à part ça , je suis en EXCELLENTE santé , et ne risque pas de mourir demain , ... enfin , j'espère
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Bonjour à tous ... !!!
... je "surfais" sur le net ... et je suis tombé sur ce forum ... qui date de presque 2 ans ... et je vous mets les réponses et références du service public . fr concernant ... " si la pension d'invalidité est céssible et/ou saisissable "... : ( 3 références sur le même site ... clair , net , précis et explicite à souhait ... c'est bel et bien les banques qui ne veulent pas prêter aux invalides, handicapés, ... aux ... chanceux qui ont survécu a un quelconque accident de la vie ... et qui ne sont plus physiquement et peut-être mentalement en moyen de travailler pour gagner de quoi vivre ... bref ! ... voici de quoi lire et comprendre la mentalité de ce si beau pays et de ces ... si belles banques Françaises qui ne prêtent qu'à ceux qui veulent ... ) parce que les régles et lois sont on ne peut plus clair ... la pension d'invalidité est bel et bien céssible et saisissable ... :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13115
... et un vieux document de l'apf ... page 2 et 22 qui confirmé que c'était déjà le cas dans le passé ... :
- http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Notesjuridiques/MAJNJpensioninvaliditeduregimegeneral31082011.pdf
bref ! bonne lecture à vous tous ! ... (l'état Français nous condamne à "végété" ... et n'avoir plus aucun espoir de vie si l'on est plus ou moins jeune et que l'on devient invalide ... ! ...c'est cela la réalité Française d'au moins 5 à 6 millions de Français d'invalide à un taux d'incapacité = ou < à 80 % sur les 13 millions d'invalide en 2019 en France )
bien à vous et cordialement vôtre ... hémiplégi"C" masqué !
... je "surfais" sur le net ... et je suis tombé sur ce forum ... qui date de presque 2 ans ... et je vous mets les réponses et références du service public . fr concernant ... " si la pension d'invalidité est céssible et/ou saisissable "... : ( 3 références sur le même site ... clair , net , précis et explicite à souhait ... c'est bel et bien les banques qui ne veulent pas prêter aux invalides, handicapés, ... aux ... chanceux qui ont survécu a un quelconque accident de la vie ... et qui ne sont plus physiquement et peut-être mentalement en moyen de travailler pour gagner de quoi vivre ... bref ! ... voici de quoi lire et comprendre la mentalité de ce si beau pays et de ces ... si belles banques Françaises qui ne prêtent qu'à ceux qui veulent ... ) parce que les régles et lois sont on ne peut plus clair ... la pension d'invalidité est bel et bien céssible et saisissable ... :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13115
... et un vieux document de l'apf ... page 2 et 22 qui confirmé que c'était déjà le cas dans le passé ... :
- http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Notesjuridiques/MAJNJpensioninvaliditeduregimegeneral31082011.pdf
bref ! bonne lecture à vous tous ! ... (l'état Français nous condamne à "végété" ... et n'avoir plus aucun espoir de vie si l'on est plus ou moins jeune et que l'on devient invalide ... ! ...c'est cela la réalité Française d'au moins 5 à 6 millions de Français d'invalide à un taux d'incapacité = ou < à 80 % sur les 13 millions d'invalide en 2019 en France )
bien à vous et cordialement vôtre ... hémiplégi"C" masqué !
C'est fou, cette haine contre "l'état français" pour tout et n'importe quoi
En France il y a des lois, pour avoir des aides en tant qu"invalide"
il y a des lois pour favoriser le travail des personnes reconnus en incapacité
il y a des aides pour se soigner (quand ce n'est pas complétement gratuit)
il y a des aides pour se loger et pour aménager son logement...
Connaissez vous les droits des "invalides" dans les autres pays ?
Je connais des gens avec un taux d'incapacité, qui travaillent et a qui la banque leur a accordé un prêt
Encore heureux que les banques ont le choix de prêter ou non.
En France il y a des lois, pour avoir des aides en tant qu"invalide"
il y a des lois pour favoriser le travail des personnes reconnus en incapacité
il y a des aides pour se soigner (quand ce n'est pas complétement gratuit)
il y a des aides pour se loger et pour aménager son logement...
Connaissez vous les droits des "invalides" dans les autres pays ?
Je connais des gens avec un taux d'incapacité, qui travaillent et a qui la banque leur a accordé un prêt
Encore heureux que les banques ont le choix de prêter ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...