Limites terrain pour construction
anncol
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1 sept. 2017 à 23:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 sept. 2017 à 13:36
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Josh Randall
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2 sept. 2017 à 00:24
2 sept. 2017 à 00:24
Bonjour
C'est le code de l'urbanisme qui prévoit cela. C'est la base de la réglementation nationale.
Oui, elle peut être plus restrictive que la règle de base.
Non.
Soit réfléchir avec la commune pour trouver une solution qui satisfasse tout le monde dans le respect des règles, soit trouver un autre terrain...
[...] dans les textes, ils ne parlent que d'une obligation de 3 mètres entre la partie la plus avancée de la construction et la limite du terrain.
C'est le code de l'urbanisme qui prévoit cela. C'est la base de la réglementation nationale.
La commune a-t-elle de droit d'imposer ces 4 mètres?
Oui, elle peut être plus restrictive que la règle de base.
et si oui, puis-je demander une dérogation??
Non.
y a t-il d'autres solutions?
Soit réfléchir avec la commune pour trouver une solution qui satisfasse tout le monde dans le respect des règles, soit trouver un autre terrain...
Josh Randall
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2 sept. 2017 à 11:27
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Re,
Je t'invite également à prendre contact avec le CAUE de ton département dont tu trouveras l'adresse en cliquant sur le lien ci-dessous
https://www.fncaue.com/
Je t'invite également à prendre contact avec le CAUE de ton département dont tu trouveras l'adresse en cliquant sur le lien ci-dessous
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Josh Randall
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>
anncol
2 sept. 2017 à 13:36
2 sept. 2017 à 13:36
A ton service...
2 sept. 2017 à 10:57
Merci