élagage d'un arbre
flo33140
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flo33140 Messages postés 3 Statut Membre -
flo33140 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je suis locataire d'un rez de chaussé hlm, sur lequel se trouve un tilleul de 5 mètre, je voudrait savoir qui doit procéder a l'élagage de cette arbre car de nombreuse branches casse et tombe au risque de provoquer un accident.
Merci pour votre réponse.
je suis locataire d'un rez de chaussé hlm, sur lequel se trouve un tilleul de 5 mètre, je voudrait savoir qui doit procéder a l'élagage de cette arbre car de nombreuse branches casse et tombe au risque de provoquer un accident.
Merci pour votre réponse.
4 réponses
Si c'est sur le terrain que vous louez
l’élagage des arbres relève des réparations locatives et est à la charge du locataire.
l’élagage des arbres relève des réparations locatives et est à la charge du locataire.
bonjour,
non sleepy, ce que tu dis est FAUX.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
Extrait :
« Ce sont les tribunaux qui ont apporté une réponse à cette question. La Cour de Cassation, par un arrêt du 5 février 2014, a ainsi précisé que les obligations issues des articles 671 et suivants du Code civil, parmi lesquelles figurent celle d'élagage et de taille des arbres, incombaient non pas au locataire mais au propriétaire. »
Cdt.
non sleepy, ce que tu dis est FAUX.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
Extrait :
« Ce sont les tribunaux qui ont apporté une réponse à cette question. La Cour de Cassation, par un arrêt du 5 février 2014, a ainsi précisé que les obligations issues des articles 671 et suivants du Code civil, parmi lesquelles figurent celle d'élagage et de taille des arbres, incombaient non pas au locataire mais au propriétaire. »
Cdt.
et pourtant j'ai bien raison
je la connais cette décision de la cour de cassation qui n'est pas pour le même cas que celui qui semble évoqué ici
la question dans cette décision, est de savoir si une personne chez qui dépasse les haies de son voisin, doit s'attaquer au locataire ou au propriétaire pour faire respecter les articles 671 et suivants
la réponse de la cour de cassation, indique que dans ce cas, c'est contre le propriétaire qu'il faut s'attaquer.
charge au propriétaire de se retourner ensuite contre son locataire.
Cet arrêt n'est pas très clair, mais mainte fois expliqué dans ce sens.
comme d'habitude un arrêt qui se prononce dans une situation précise n'a pas vocation à s'appliquer dans une autre situation qui ne serait pas vraiment pareil.
La loi elle est claire :
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
"Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes "
après si c'est un arbre très imposant qui nécessite l'intervention obligatoire d'un professionnel, ça pourrai se discuter
je la connais cette décision de la cour de cassation qui n'est pas pour le même cas que celui qui semble évoqué ici
la question dans cette décision, est de savoir si une personne chez qui dépasse les haies de son voisin, doit s'attaquer au locataire ou au propriétaire pour faire respecter les articles 671 et suivants
la réponse de la cour de cassation, indique que dans ce cas, c'est contre le propriétaire qu'il faut s'attaquer.
charge au propriétaire de se retourner ensuite contre son locataire.
Cet arrêt n'est pas très clair, mais mainte fois expliqué dans ce sens.
comme d'habitude un arrêt qui se prononce dans une situation précise n'a pas vocation à s'appliquer dans une autre situation qui ne serait pas vraiment pareil.
La loi elle est claire :
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
"Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes "
après si c'est un arbre très imposant qui nécessite l'intervention obligatoire d'un professionnel, ça pourrai se discuter
Toutes mes excuses, sleepy, c'est bien toi qui as raison... et je prie flo33140 de bien vouloir m'excuser pour les mauvais renseignements que j'ai donnés.
Alors, il faudrait que M. Eric ROIG corrige le texte de ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/ sur lequel je me suis appuyée pour répondre, et que beaucoup d'autres intervenants ont également utilisé pour affirmer la même erreur que moi dans mon post 2.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
Extrait :
<< C'est donc au propriétaire que les obligations en question incombent, et ce même lorsque celui-ci loue son logement et n'y habite donc pas. Le locataire n'a donc pas à élaguer les arbres de son jardin ou de son balcon lorsque ceux-ci empiètent chez le voisin. >>
Cdt.
Alors, il faudrait que M. Eric ROIG corrige le texte de ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/ sur lequel je me suis appuyée pour répondre, et que beaucoup d'autres intervenants ont également utilisé pour affirmer la même erreur que moi dans mon post 2.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
Extrait :
<< C'est donc au propriétaire que les obligations en question incombent, et ce même lorsque celui-ci loue son logement et n'y habite donc pas. Le locataire n'a donc pas à élaguer les arbres de son jardin ou de son balcon lorsque ceux-ci empiètent chez le voisin. >>
Cdt.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
En faite c un logement Hlm avec jardin, sur lequel il y a un tilleul de 8/10m de haut il faut donc faire intervenir des professionnels. Celui-ci n'a jamais été élaguer par les locataires précédents, les branches casses lors des coups de vents violant au risque de tomber sur des véhicules garés de l'autre coté de la haie. L'intervention doit être a la charge a ma charge ou a la charge de la société d'HLM?
Merci
Merci pour vos réponses.
En faite c un logement Hlm avec jardin, sur lequel il y a un tilleul de 8/10m de haut il faut donc faire intervenir des professionnels. Celui-ci n'a jamais été élaguer par les locataires précédents, les branches casses lors des coups de vents violant au risque de tomber sur des véhicules garés de l'autre coté de la haie. L'intervention doit être a la charge a ma charge ou a la charge de la société d'HLM?
Merci
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