Caution loyer
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GyMU
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GyMU Messages postés 4 Statut Membre -
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Je suis caution depuis 4 ans, à la retraite je n'est plus les moyen de remplir les condition c'est a dire que le loyer dépasse de beaucoup les 30% d'endettement ce bail à été renouvelé il y a juste un an et cela pour trois ans sans que je soit averti qu'est ce que je peu faire pour me désolidariser de cette caution je subit les harcèlement des huissiers
A voir également:
- Caution loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Solde antérieur loyer ✓ - Forum Immobilier
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
5 réponses
Bonjour,
un bonjour et un merci aurait été grandement apprécié !!!
Ceci dit, pour quelle durée avez vous signé l'engagement de caution ?
A vous lire
un bonjour et un merci aurait été grandement apprécié !!!
Ceci dit, pour quelle durée avez vous signé l'engagement de caution ?
A vous lire
BONJOUR à vous aussi,
« Compte tenu du caractère grave d’un tel engagement très étendu et non chiffrable, la loi impose au bailleur d’informer le garant de l’évolution de la garantie tous les ans. En l’absence d’une telle information, le garant caution ne sera pas tenu de payer les accessoires, frais et pénalités (conformément à l’article 2293 du Code Civil). Par exemple, le bailleur devra informer la caution de toute augmentation de loyer, qu’il s’agisse d’une révision à échéance telle que convenue dans le bail ou d’une augmentation exceptionnelle dans les cas prévus par la loi.
De surcroît, en ce qui concerne les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les commandements de payer adressés au locataire doivent être notifiés à la caution dans un délai de 15 jours. A défaut d’avoir été informé par le bailleur, la caution est en droit de refuser le paiement des pénalités et intérêts de retard. »
Voir aussi :
https://blog.locservice.fr/dossier-savoir-sur-la-caution-1156.html
https://www.inc-conso.fr/content/logement/se-porter-caution-pour-un-locataire-les-points-cles
(et particulièrement le § 11)
Cdt.
« Compte tenu du caractère grave d’un tel engagement très étendu et non chiffrable, la loi impose au bailleur d’informer le garant de l’évolution de la garantie tous les ans. En l’absence d’une telle information, le garant caution ne sera pas tenu de payer les accessoires, frais et pénalités (conformément à l’article 2293 du Code Civil). Par exemple, le bailleur devra informer la caution de toute augmentation de loyer, qu’il s’agisse d’une révision à échéance telle que convenue dans le bail ou d’une augmentation exceptionnelle dans les cas prévus par la loi.
De surcroît, en ce qui concerne les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les commandements de payer adressés au locataire doivent être notifiés à la caution dans un délai de 15 jours. A défaut d’avoir été informé par le bailleur, la caution est en droit de refuser le paiement des pénalités et intérêts de retard. »
Voir aussi :
https://blog.locservice.fr/dossier-savoir-sur-la-caution-1156.html
https://www.inc-conso.fr/content/logement/se-porter-caution-pour-un-locataire-les-points-cles
(et particulièrement le § 11)
Cdt.
merci de cette réponse très satisfaisante je vais donc allervoir tous les liens mais comment se faire assister pour débarrasser de cette caution?
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