Droit de préemption de la Mairie / Limite du prix d'achat ? Résolu

Question

Bonjour, 

Le terrain nu pour lequel j'avais signé un compromis de vente pourrait être préempté par la Mairie suite à la notification de la D.I.A par le notaire.

Voici ma question: est-il exact qu'il existerait une règle légale qui dirait qu'une Mairie ne peut préempter et donc acheter au delà de la valeur fixée par les Domaines + 10% ?

Mon trouble provient de plusieurs éléments: 1) la documentation abondante trouvée sur Google indique qu'une Mairie qui préempte n'est pas tenue par la valeur fixée par les Domaines 2) la limite de prix d'achat "valeur fixée par les Domaines + 10%" n'apparait nulle part 3) je comprendrais fort bien qu'une Mairie puisse se fixer une règle volontaire de cette nature mais je ne crois pas qu'une règle légale soit possible.

Merci à ceux qui pourront m'aider

Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

est-il exact qu'il existerait une règle légale qui dirait qu'une Mairie ne peut préempter et donc acheter au delà de la valeur fixée par les Domaines + 10% ? 
Non

1) la documentation abondante trouvée sur Google indique qu'une Mairie qui préempte n'est pas tenue par la valeur fixée par les Domaines
C'est vrai. La valeur fixée par les domaines n'est qu'une estimation

2) la limite de prix d'achat "valeur fixée par les Domaines + 10%" n'apparait nulle part
Parce que cette règle n'existe pas. La mairie peut acheter au prix qu'elle souhaite. Mais généralement elle s'aligne par rapport aux Domaines

Michellej · Answer

J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain de loisirs. J’ai versé 2300€, 2000€ pour la réservation de un terrain + 300€ d’avance sur frais de notaire. La mairie a preempté ce terrain. Là notaire me retiens 285€ alors que je suis le premier lésé car j’avais élaboré beaucoup de projets autour d3 ce terrain est-normal ?
Merci pour votre réponse.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La commune n'est pas tenue de suivre exactement l'estimation de France-Domaine.
Toutefois, si l'écart est important -prix acquisition supérieur à l'estimation- la chambre régionale des comptes demandera des explications à la  commune.

Droit de préemption de la Mairie / Limite du prix d'achat ?

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