Droit de préemption de la Mairie / Limite du prix d'achat ? [Résolu]

Toujours+ 35 Messages postés samedi 19 juin 2010Date d'inscription 1 septembre 2017 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 17:07 - Dernière réponse : Ulpien1 1246 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 23 juillet 2018 Dernière intervention
- 18 mai 2018 à 12:32
Bonjour,

Le terrain nu pour lequel j'avais signé un compromis de vente pourrait être préempté par la Mairie suite à la notification de la D.I.A par le notaire.

Voici ma question: est-il exact qu'il existerait une règle légale qui dirait qu'une Mairie ne peut préempter et donc acheter au delà de la valeur fixée par les Domaines + 10% ?

Mon trouble provient de plusieurs éléments: 1) la documentation abondante trouvée sur Google indique qu'une Mairie qui préempte n'est pas tenue par la valeur fixée par les Domaines 2) la limite de prix d'achat "valeur fixée par les Domaines + 10%" n'apparait nulle part 3) je comprendrais fort bien qu'une Mairie puisse se fixer une règle volontaire de cette nature mais je ne crois pas qu'une règle légale soit possible.

Merci à ceux qui pourront m'aider

Cordialement
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5 réponses

Josh Randall 18741 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 juillet 2018 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 18:47
0
Merci
Bonjour

est-il exact qu'il existerait une règle légale qui dirait qu'une Mairie ne peut préempter et donc acheter au delà de la valeur fixée par les Domaines + 10% 
?
Non

1)
la documentation abondante trouvée sur Google indique qu'une Mairie qui préempte n'est pas tenue par la valeur fixée par les Domaines

C'est vrai. La valeur fixée par les domaines n'est qu'une estimation

2)
la limite de prix d'achat "valeur fixée par les Domaines + 10%" n'apparait nulle part

Parce que cette règle n'existe pas. La mairie peut acheter au prix qu'elle souhaite. Mais généralement elle s'aligne par rapport aux Domaines
Toujours+

Mercî pour votre rèponse rapide.

Le côtè cocasse de l'affaire est que c'est le Maire Âdjoint de ma commune et nèanmoins ami, en charge de mon dossier, quî â énoncè cette règle. Il avait promis d'en justifier il y a 8 jours mais rien ne vient ce qui veut tout dire
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Michellej - 18 mai 2018 à 09:31
0
Merci
J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain de loisirs. J’ai versé 2300€, 2000€ pour la réservation de un terrain + 300€ d’avance sur frais de notaire. La mairie a preempté ce terrain. Là notaire me retiens 285€ alors que je suis le premier lésé car j’avais élaboré beaucoup de projets autour d3 ce terrain est-normal ?
Merci pour votre réponse.
JiGéGé 560 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 23 juillet 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 10:01
ce n'est ni normal ni anormal, mais
c'est peut etre Légal

il Faut vérifier si ce terrain est à la fois bien Situé dans une zone
où s'applique de droit de préemption urbain (DPU) et s'il est prévu une
affectation d’aménagement précise, dans lequel cas la préemption serait légale

votre Notaire doit par ailleurs etre en mesure de vous présenter
la réponse de la Mairie à la déclaration d'intention d'aliéner qu'il a y du
déposer et sur laquelle figurent tous les éléments

voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886

dans Tous les autres Cas la préemption ne serait pas légale

et la somme retenue par le Notaire doit faire l'objet d'une Facture ou d'un reçu
ou d'un mémoire pour être justifiée
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Ulpien1 1246 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 23 juillet 2018 Dernière intervention - 18 mai 2018 à 12:32
0
Merci
Bonjour
La commune n'est pas tenue de suivre exactement l'estimation de France-Domaine.
Toutefois, si l'écart est important -prix acquisition supérieur à l'estimation- la chambre régionale des comptes demandera des explications à la commune.
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