Menace de saisie pour un prêt qui figurait sur un plan de redres

MyAn1951 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2017 - 1 sept. 2017 à 13:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2017 à 13:52
Bonjour,

Les Faits:
j'ai été contacté par un huissier qui me réclame 26252€ d'un prêt contracté en juillet 1990.
J'ai bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil et cet emprunt figurait sur ce plan de redressement a l'époque.
A ce jour
Malgré plusieurs démarches auprès de la banque de France pour récupérer la copie de ce plan ( au bout de 5 ans ils détruisent leur archives) je ne peux prouver a l'huissier que j'ai bien eu un plan de redressement pour ce prêt.
Il m'as envoyé la copie d'un jugement valant exécution datant de 1994 ou la Banque demandait que la constatation de sa créance.
Voici ci dessous,les motifs de la décision de justice:
Attendu que la la Société S...... justifie que selon acte du 30 juillet 1990, elle a consenti à Mme D........ une ouverture de crédit d'un montant de 140000F remboursable par échéances mensuelles.
Que les échéances étant impayées depuis janvier 1993 la dette s’élève a la somme de
129 000F;
Attendu qu'il y a lieu en conséquences de constater que le créance de la S..... s’élève a 129000F outre les intérêts au taux conventionnel et la somme de 500F au titre de l'indemnité pénale.
Attendu que la S.......a saisi le tribunal après la mise en place d'un plan de redressement judiciaire civil, que la présente procédure a essentiellement pour objet de fixer la créance ,il convient de lui laisser la charge des dépens.
Par ces motifs:
Le tribunal constate la créance de la S...... sur Mme........ qui s’élève à 129000F avec intérêts conventionnels et la somme de 500F avec intérêts légaux.
DEBOUTE le demandeur de ses autres prétentions.
Dit que les dépens resteront à la charge de la S......
Le 24 juin 1994

En conséquence la république Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.

MA QUESTION:

COMMENT PROUVER A L'HUISSIER QUE CET EMPRUNT ETAIT SUR UN PLAN DONT LA BANQUE DE FRANCE N,A PAS GARDE UNE COPIE et me sortir de cette affaire vieill de 24 ans?
A savoir que le cabinet d'huissier se réfère a une société 1640 FINANCE aux droits de S.....dont j'ai lu sur internet être une société de recouvrement très douteuse.

Merci de votre réponse et conseils

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 sept. 2017 à 13:52
Bonjour

si vous avez eu un effacement, il doit y avoir un jugement du tribunal

renseignez vous au tribunal qui doit avec une trace.

sans preuve cela sera compliqué
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