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Après combien de temps il y a prescription sur 1 crédit à la con

Binette6 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, voilà on me réclame 3740e d un crédit que j aurais soit disant fait en 2003..Le soit disant huissier ma dit qu il y avez eu 1 titre exécutoire en 2004 mais je n'ai jamais eu de nouvelles jusqu'à il y 10 jours...je voudrais savoir si il y a prescription depuis tous se temps cela fait quand même 14 ans en arrière..merci pour votre reponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 764
 
bonjour,
si jugement il y a il est applicable jusqu'en 2018 si intervenu avant 2008. Après 2008 10 ans de date a date;
Appelez le tribunal et celui ci vous dira si il y a eu ou pas de jugement.

Bonne journée.
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
je confirme
si décision de 2004, toujours valable
toutefois vérifiez les intérêts qui ne peuvent être calculés que sur les 2 dernières années
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Réponse 2 / 3
Binette6
 
Y a t il 1 recourt pour faire annuler cette dette dont je ne me souviens même plus..Je n arrive même pas à rappeler d avoir 1 crédit..
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
ce n'est pas parce que vous ne vous en souvenez plus que cela n'est pas du

votre recours peu exister, si vous ne devez pas la somme

si c'est bien vous, et décision contre vous
aucun recours
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Réponse 3 / 3
Binette6
 
Il y a eu 1 titre exécutoire en 2004..alors du coup il y a prescription c est ça...
-2
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 764
 
si jugement il y a il est applicable jusqu'en 2018 si intervenu avant 2008.
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