Après combien de temps il y a prescription sur 1 crédit à la con
Binette6
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voilà on me réclame 3740e d un crédit que j aurais soit disant fait en 2003..Le soit disant huissier ma dit qu il y avez eu 1 titre exécutoire en 2004 mais je n'ai jamais eu de nouvelles jusqu'à il y 10 jours...je voudrais savoir si il y a prescription depuis tous se temps cela fait quand même 14 ans en arrière..merci pour votre reponse
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3 réponses
bonjour,
si jugement il y a il est applicable jusqu'en 2018 si intervenu avant 2008. Après 2008 10 ans de date a date;
Appelez le tribunal et celui ci vous dira si il y a eu ou pas de jugement.
Bonne journée.
si jugement il y a il est applicable jusqu'en 2018 si intervenu avant 2008. Après 2008 10 ans de date a date;
Appelez le tribunal et celui ci vous dira si il y a eu ou pas de jugement.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si décision de 2004, toujours valable
toutefois vérifiez les intérêts qui ne peuvent être calculés que sur les 2 dernières années