Après combien de temps il y a prescription sur 1 crédit à la con
Binette6
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maylin27
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1 sept. 2017 à 16:02
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bonjour,
si jugement il y a il est applicable jusqu'en 2018 si intervenu avant 2008. Après 2008 10 ans de date a date;
Appelez le tribunal et celui ci vous dira si il y a eu ou pas de jugement.
Bonne journée.
si jugement il y a il est applicable jusqu'en 2018 si intervenu avant 2008. Après 2008 10 ans de date a date;
Appelez le tribunal et celui ci vous dira si il y a eu ou pas de jugement.
Bonne journée.
Y a t il 1 recourt pour faire annuler cette dette dont je ne me souviens même plus..Je n arrive même pas à rappeler d avoir 1 crédit..
sleepy00
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2 sept. 2017 à 01:42
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ce n'est pas parce que vous ne vous en souvenez plus que cela n'est pas du
votre recours peu exister, si vous ne devez pas la somme
si c'est bien vous, et décision contre vous
aucun recours
votre recours peu exister, si vous ne devez pas la somme
si c'est bien vous, et décision contre vous
aucun recours
Il y a eu 1 titre exécutoire en 2004..alors du coup il y a prescription c est ça...
maylin27
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1 sept. 2017 à 17:21
1 sept. 2017 à 17:21
si jugement il y a il est applicable jusqu'en 2018 si intervenu avant 2008.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2017 à 17:48
si décision de 2004, toujours valable
toutefois vérifiez les intérêts qui ne peuvent être calculés que sur les 2 dernières années