Prescription facture gaz / changement de fournisseur
Lucileptn
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Modifié le 1 sept. 2017 à 11:24
jeandroitfinances Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2017 - 2 sept. 2017 à 10:35
jeandroitfinances Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2017 - 2 sept. 2017 à 10:35
A voir également:
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1 réponse
jeandroitfinances
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9 septembre 2017
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2 sept. 2017 à 10:35
2 sept. 2017 à 10:35
Bonjour
Il est possible en toute hypothèse que la prescription ait été interrompue, par un acte intermédiaire. Dans ce cas, la somme serait toujours due.
Vous ne faites état d'aucune réception de document à titre général et à ce titre, ni d'aucune relation ou rencontre avec GDF Engie, permettant de savoir où vous en êtes sur ces différents points.
Dans ce genre d'affaires, il est toujours recommandé d'éviter de ne donner aucune suite, des dispositions étant par ailleurs prévues en faveur des redevables qui rencontrent des difficultés (un échelonnement des paiements par exemple).
Ces informations doivent pouvoir vous être communiquées par GDF Engie
Voir ces sites https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019325694/2020-12-03/
et
https://particuliers.engie.fr/decouvrir-espace-client/conseils-assistance-client/conseils-facture-paiement/recouvrement-facture-impayee.html
Et encore
https://www.inc-conso.fr/content/le-fournisseur-denergie-reclame-le-paiement-dune-dette-ancienne-avec-le-cnafal
cordialement
Il est possible en toute hypothèse que la prescription ait été interrompue, par un acte intermédiaire. Dans ce cas, la somme serait toujours due.
Vous ne faites état d'aucune réception de document à titre général et à ce titre, ni d'aucune relation ou rencontre avec GDF Engie, permettant de savoir où vous en êtes sur ces différents points.
Dans ce genre d'affaires, il est toujours recommandé d'éviter de ne donner aucune suite, des dispositions étant par ailleurs prévues en faveur des redevables qui rencontrent des difficultés (un échelonnement des paiements par exemple).
Ces informations doivent pouvoir vous être communiquées par GDF Engie
Voir ces sites https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019325694/2020-12-03/
et
https://particuliers.engie.fr/decouvrir-espace-client/conseils-assistance-client/conseils-facture-paiement/recouvrement-facture-impayee.html
Et encore
https://www.inc-conso.fr/content/le-fournisseur-denergie-reclame-le-paiement-dune-dette-ancienne-avec-le-cnafal
cordialement