Prescription facture gaz / changement de fournisseur
Lucileptn
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jeandroitfinances Messages postés 48 Statut Membre -
jeandroitfinances Messages postés 48 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents chez qui je vis actuellement ont eu des soucis financiers au printemps 2015 ce qui a conduit a une coupure de gaz par GDF (engie) courant mai 2015.
À ce jour, ils vivent sans gaz depuis plus de 2 ans.
Le montant des factures impayées à ma connaissance était de l'ordre de 500e ou 600e.
Ils n'ont, suite à la coupure reçu aucunes autre relances de la part de leur fournisseur les invitant à payer et n'ont donc à ce jour toujours rien reglé.
J'ai lu que le delai de prescription était de 2 ans sont t-ils encore tenus de payer ces factures?
Ma mère à la retraite depuis peu touche à nouveau des revenus qui lui permettent de faire face aux factures et elle souhaite donc remettre le compteur en service et passer chez le fournisseur direct energie, seulement voilà :
-Comment savoir si GDF (engie) a bien résilié leur contrat pour non paiement ou si le contrat court toujours ?
- Peuvent ils souscrire chez un nouveau fournisseur sans probleme?
-Risquent t-ils de recevoir une facture de GDF suite au changement de fournisseur même si la coupure remonte à 2 ans?
Merci de m'éclairer, j'ai 22 ans et je n'y connais pas grand chose mais j'aimerais beaucoup les aider a remonter la pente.
Mes parents chez qui je vis actuellement ont eu des soucis financiers au printemps 2015 ce qui a conduit a une coupure de gaz par GDF (engie) courant mai 2015.
À ce jour, ils vivent sans gaz depuis plus de 2 ans.
Le montant des factures impayées à ma connaissance était de l'ordre de 500e ou 600e.
Ils n'ont, suite à la coupure reçu aucunes autre relances de la part de leur fournisseur les invitant à payer et n'ont donc à ce jour toujours rien reglé.
J'ai lu que le delai de prescription était de 2 ans sont t-ils encore tenus de payer ces factures?
Ma mère à la retraite depuis peu touche à nouveau des revenus qui lui permettent de faire face aux factures et elle souhaite donc remettre le compteur en service et passer chez le fournisseur direct energie, seulement voilà :
-Comment savoir si GDF (engie) a bien résilié leur contrat pour non paiement ou si le contrat court toujours ?
- Peuvent ils souscrire chez un nouveau fournisseur sans probleme?
-Risquent t-ils de recevoir une facture de GDF suite au changement de fournisseur même si la coupure remonte à 2 ans?
Merci de m'éclairer, j'ai 22 ans et je n'y connais pas grand chose mais j'aimerais beaucoup les aider a remonter la pente.
A voir également:
- Prescription facture gaz / changement de fournisseur
- Donation déguisée prescription - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
1 réponse
Bonjour
Il est possible en toute hypothèse que la prescription ait été interrompue, par un acte intermédiaire. Dans ce cas, la somme serait toujours due.
Vous ne faites état d'aucune réception de document à titre général et à ce titre, ni d'aucune relation ou rencontre avec GDF Engie, permettant de savoir où vous en êtes sur ces différents points.
Dans ce genre d'affaires, il est toujours recommandé d'éviter de ne donner aucune suite, des dispositions étant par ailleurs prévues en faveur des redevables qui rencontrent des difficultés (un échelonnement des paiements par exemple).
Ces informations doivent pouvoir vous être communiquées par GDF Engie
Voir ces sites https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019325694/2020-12-03/
et
https://particuliers.engie.fr/decouvrir-espace-client/conseils-assistance-client/conseils-facture-paiement/recouvrement-facture-impayee.html
Et encore
https://www.inc-conso.fr/content/le-fournisseur-denergie-reclame-le-paiement-dune-dette-ancienne-avec-le-cnafal
cordialement
Il est possible en toute hypothèse que la prescription ait été interrompue, par un acte intermédiaire. Dans ce cas, la somme serait toujours due.
Vous ne faites état d'aucune réception de document à titre général et à ce titre, ni d'aucune relation ou rencontre avec GDF Engie, permettant de savoir où vous en êtes sur ces différents points.
Dans ce genre d'affaires, il est toujours recommandé d'éviter de ne donner aucune suite, des dispositions étant par ailleurs prévues en faveur des redevables qui rencontrent des difficultés (un échelonnement des paiements par exemple).
Ces informations doivent pouvoir vous être communiquées par GDF Engie
Voir ces sites https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019325694/2020-12-03/
et
https://particuliers.engie.fr/decouvrir-espace-client/conseils-assistance-client/conseils-facture-paiement/recouvrement-facture-impayee.html
Et encore
https://www.inc-conso.fr/content/le-fournisseur-denergie-reclame-le-paiement-dune-dette-ancienne-avec-le-cnafal
cordialement