Resiliation

Tonyna -  
Bonjour, non l abonnement était que de 12 mois il prenait fin en mars 2018. Est ce que dans ce cas la loi cgatel s applique

1 réponse

  1.  zoulou33 Contributeur
    Bonjour
    Abonnement de quoi?La loi Châtel permet à toute personne ayant souscrit un abbonnement de 24 mois de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restante à payer. Je parles pour l'abonnement téléphonique.
    Soit plus précis merci.

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