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Fuite eau avant début bail surconsommation qui paie ?

vouv - 31 août 2017 à 11:02
 vouv - 1 sept. 2017 à 19:14
Bonjour , ma fille a emménagé début avril 2017 dans une maison . Elle a signalé au propriétaire qu'une des chasses d'eau fuyait lors de l'état des lieux, après vérification celui-ci a dit qu'il n'y avait aucun problème . Lors du relevé de compteur par la compagnie des eaux , on l'a informée d'une surconsommation d'eau . Elle a averti le propriétaire qui a fait passer un plombier . Celui a constaté une fuite d'eau au niveau des chasses des 2 WC . Ma fille a appelé la précédente locataire qui lui a confirmé les fuites ; la maison lui a donc été louée avec ce problème de fuite alors que le propriétaire a l'obligation de louer un bien en bon état . Il ne veut pas prendre en charge une partie de la consommation d'eau (x 2.5 par rapport à conso habituelle ) .
Quel est le recours pour ma fille ? A qui peut-elle s'adresser pour faire valoir ses droits ? Merci pour vos réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
dd
31 août 2017 à 11:38
le compteur d'eau est a sont nom ? il y a eu un relevé de compteur a la signature du bail ?
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vouv Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017
31 août 2017 à 11:42
Bonjour , le contrat est maintenant au nom de ma fille puisqu'elle est locataire . Il y a bien eu un relevé lors de la signature du bail .
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
31 août 2017 à 12:19
Bonjour,
Sachant qu'il y avait une fuite, votre fille aurait du fermer le robinet d'arrivée de la chasse d'eau. La consommation à partir du relevé est à sa charge.
Il peut y avoir un plafonnement : à voir avec la compagnie des eaux. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33731
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vouv Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017
31 août 2017 à 13:13
Bonjour , puisque selon le propriétaire il n'y avait aucun problème elle lui a fait confiance . C'était effectivement à peine visible . Mais le problème étant présent avant son arrivée je persiste à penser que le bien doit être loué en parfait état . Il serait juste que les frais qui en découlent soient partagés entre locataire et propriétaire .
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Utilisateur anonyme > vouv Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017
31 août 2017 à 14:45
Le problème étant présent avant son arrivée C'est l'état des lieux d'entrée qui fait foi.
Si j'ai bien lu : il y avait 1 fuite sur 1 WC qui a été notée, mais le plombier a réparé aussi un 2eme WC, lequel n'a pas été noté sur l'EDLE. Ou alors j'ai mal compris ?

Vous pouvez toujours demander au propriétaire de partager les frais de surconsommation, mais je ne vois pas de texte de loi qui pourrait soutenir ce point de vue.
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djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 15 468 > Utilisateur anonyme
31 août 2017 à 15:46
bonjour,

suggestions :

peut-être que la fille de vouv pourrait s'appuyer sur l'art. de loi auquel elle pense et qu'elle mentionne en partie, mais pour le seul mauvais fonctionnement d'1 seul des wc (puisque problème mentionné sur EDLE pour 1 seul des 2 wc) ?
A savoir l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 qui oblige tout bailleur a donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.

Pour la fuite du 2° wc elle pourrait éventuellement demander au locataire précédent une attestation, voire copie de son EDLS... si fuite mentionnés pour les 2 wc.

Cdt.
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vouv Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 > Utilisateur anonyme
31 août 2017 à 15:49
Il y a bien eu une fuite de notée sur l'état des lieux , l'autre a été détectée par le plombier .Je suis moi-même propriétaire de biens que je loue mais je dois être trop gentille d'après ce que je lis car je réponds toujours favorablement aux demandes de mes locataires c'est pourquoi je ne comprends pas l'attitude du propriétaire de ma fille ....
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vouv Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 > djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025
31 août 2017 à 15:54
Merci beaucoup djivi38 pour cette réponse précise et qui mentionne un article de loi sur lequel ma fille pourra s'appuyer quand elle va recontacter son propriétaire

Cdt
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