Cheque restitution de dépôt de garantie perdu
SuVa31
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons relancé la société propriétaire de notre ancien appartement pour la restitution de notre dépôt de garantie un mois et demi après l'état des lieux sortant. Ils nous ont alors informé à ce moment là qu'ils consideraient que l'appartement avait du être nettoyé et nous facturent ce nettoyage. Leur délai pour rembourser était donc porté à deux mois.
J'ai reçu un mail de leur part 2 mois après l'état des lieux faisant état de lettres chèques partant le lendemain pour le remboursement. Nous leur avions fourni des rib à Plusieurs reprises à leur demande et le choix de ce mode de paiement relevait de leur décision.
Plusieurs semaines plus tard n'ayant pas reçu de chèques nous avons relancé. On nous a alors demandé d'émettre des lettres de désistement, ce que nous avons fait. On nous a alors demandé d'ajouter à ces lettres une date d'émission du chèque pile deux mois après l'état des lieux.
Nous avons dans un premier temps refusé, ne souhaitant pas leur apporter une reconnaissance de la date d'envoi qui les exonererait de majorations alors que nous avions des mails nous indiquant que la date d'emission réelle était plus tardive.
Dans un second temps nous avons finalement envoyé les lettres de désistement datées, précisant que nous ne reconnaissions pas cette date d'envoi.
Dans ce cas, pouvons nous réclamer la majoration à hauteur du retard total pour recevoir le paiement (3 mois de retard entamés à l'heure actuelle) ou nous sera-t-il reproché notre délai (3 semaines) pour fournir des lettres de désistement datées ?
Merci de vos indications.
SV
Nous avons relancé la société propriétaire de notre ancien appartement pour la restitution de notre dépôt de garantie un mois et demi après l'état des lieux sortant. Ils nous ont alors informé à ce moment là qu'ils consideraient que l'appartement avait du être nettoyé et nous facturent ce nettoyage. Leur délai pour rembourser était donc porté à deux mois.
J'ai reçu un mail de leur part 2 mois après l'état des lieux faisant état de lettres chèques partant le lendemain pour le remboursement. Nous leur avions fourni des rib à Plusieurs reprises à leur demande et le choix de ce mode de paiement relevait de leur décision.
Plusieurs semaines plus tard n'ayant pas reçu de chèques nous avons relancé. On nous a alors demandé d'émettre des lettres de désistement, ce que nous avons fait. On nous a alors demandé d'ajouter à ces lettres une date d'émission du chèque pile deux mois après l'état des lieux.
Nous avons dans un premier temps refusé, ne souhaitant pas leur apporter une reconnaissance de la date d'envoi qui les exonererait de majorations alors que nous avions des mails nous indiquant que la date d'emission réelle était plus tardive.
Dans un second temps nous avons finalement envoyé les lettres de désistement datées, précisant que nous ne reconnaissions pas cette date d'envoi.
Dans ce cas, pouvons nous réclamer la majoration à hauteur du retard total pour recevoir le paiement (3 mois de retard entamés à l'heure actuelle) ou nous sera-t-il reproché notre délai (3 semaines) pour fournir des lettres de désistement datées ?
Merci de vos indications.
SV
1 réponse
-
Tout mois de retard entraîne une majoration de 10%.
Si le remboursement a été envoyé avec du retard ils vous doivent 10% même si ils n'avaient qu'1 jour de retard-
bonjour Flo,
il semblerait que SuVa31 pense qu'une partie de ce retard pourrait lui être attribué étant donné qu'il a mis 3 semaines à répondre...
@SuVa31 :
bonjour,
"ils consideraient que l'appartement avait du être nettoyé et nous facturent ce nettoyage."
Art. 22 loi du 6/7/1989 :
Si sur l'EDLS la mention "ménage non/mal fait" est écrite, la retenue sur votre dépôt de garantie (DG) est valable A CONDITION que le bailleur fournisse un devis ou une facture de professionnel. Dans le cas contraire (pas de mention sur EDLS à propos du ménage) : aucune retenue sur votre DG ne peut être faite à ce titre.
Cdt. -
Bonjour djivi38,
Elle précise que les lettre chèque était déjà parties avec du retard, d'ou la demande de l'agence leur demandant de faire une attestation comme quoi les lettres chèque avaient été émises 2 mois pile après l'état des lieux c'est pour cela que SuVa31 a mis du temps a répondre -
oui, j'ai bien compris ça aussi, n'empêche qu'elle a mis du temps à répondre et que, du coup, le délai s'est rallongé d'autant... c'est ce que je comprends de sa dernière question : "ou nous sera-t-il reproché notre délai (3 semaines) pour fournir des lettres de désistement datées ?
Cdt. -
-
je suis d'accord Flo, mais, excuse-moi d'insister, ces 3 semaines peuvent - au final- donner 1 mois supplémentaire de retard...
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...