Cheque restitution de dépôt de garantie perdu
SuVa31
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djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 31 août 2017 à 20:39
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feloxe
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31 août 2017 à 12:29
31 août 2017 à 12:29
Tout mois de retard entraîne une majoration de 10%.
Si le remboursement a été envoyé avec du retard ils vous doivent 10% même si ils n'avaient qu'1 jour de retard
Si le remboursement a été envoyé avec du retard ils vous doivent 10% même si ils n'avaient qu'1 jour de retard
Modifié le 31 août 2017 à 16:34
il semblerait que SuVa31 pense qu'une partie de ce retard pourrait lui être attribué étant donné qu'il a mis 3 semaines à répondre...
@SuVa31 :
bonjour,
"ils consideraient que l'appartement avait du être nettoyé et nous facturent ce nettoyage."
Art. 22 loi du 6/7/1989 :
Si sur l'EDLS la mention "ménage non/mal fait" est écrite, la retenue sur votre dépôt de garantie (DG) est valable A CONDITION que le bailleur fournisse un devis ou une facture de professionnel. Dans le cas contraire (pas de mention sur EDLS à propos du ménage) : aucune retenue sur votre DG ne peut être faite à ce titre.
Cdt.
31 août 2017 à 16:36
Elle précise que les lettre chèque était déjà parties avec du retard, d'ou la demande de l'agence leur demandant de faire une attestation comme quoi les lettres chèque avaient été émises 2 mois pile après l'état des lieux c'est pour cela que SuVa31 a mis du temps a répondre
31 août 2017 à 16:44
Cdt.
31 août 2017 à 17:15
Il faut que SuVa31 ne réclame que 10% déja ca va faire bouger l'agence
31 août 2017 à 17:28