Comment annuler un bon de commande et récupérer l'acompte ???
miellys
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fais venir un commercial et nous avons signé un bon de commande pour travaux avec un acompte de 10%
Est ce possible d'annuler le bon de commande et récupérer notre argent sachant q'il venait pour la première fois et qu'il n'y avait pas de devis ?
Merci pour vos retours
Nous avons fais venir un commercial et nous avons signé un bon de commande pour travaux avec un acompte de 10%
Est ce possible d'annuler le bon de commande et récupérer notre argent sachant q'il venait pour la première fois et qu'il n'y avait pas de devis ?
Merci pour vos retours
3 réponses
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Bonjour
Si le Commercial s'est déplacé (Même s'il a été sollicité par le Client..) il s'agit d'un Contrat de type 'Hors Etablissement' (Définition Cf. Code Conso L221-1)..
Ce type de Contrat ouvre droit à rétractation Cf. C.C L221-18..
Le mot 'acompte' est il inscrit noir sur blanc sur le Bon de Commande?
A+ -
Bonsoir,
Un acompte vaut engagement ferme sur la vente. Pas possible de récupérer l'acompte, l'entreprise est même en droit d'exiger que vous achetiez le produit !
Négociez... sinon rien.
Cordialement
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"Je comprends mais je viens de voir qu'ils sont en redressement judiciaire alors je n'ais pas de garanti...
Que puis-je faire ?"
Il est hélas bien trop tard pour faire quelque chose. Cependant, redressement judiciaire ne signifie pas liquidation judiciaire !
Il y a peut-être une chance que... le bateau retrouve l'eau !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...