Comment annuler un bon de commande et récupérer l'acompte ???
miellys
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31 août 2017 à 01:19
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 août 2017 à 08:08
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3 réponses
Afrikarnak
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31 août 2017 à 08:08
31 août 2017 à 08:08
Bonjour
Si le Commercial s'est déplacé (Même s'il a été sollicité par le Client..) il s'agit d'un Contrat de type 'Hors Etablissement' (Définition Cf. Code Conso L221-1)..
Ce type de Contrat ouvre droit à rétractation Cf. C.C L221-18..
Le mot 'acompte' est il inscrit noir sur blanc sur le Bon de Commande?
A+
Si le Commercial s'est déplacé (Même s'il a été sollicité par le Client..) il s'agit d'un Contrat de type 'Hors Etablissement' (Définition Cf. Code Conso L221-1)..
Ce type de Contrat ouvre droit à rétractation Cf. C.C L221-18..
Le mot 'acompte' est il inscrit noir sur blanc sur le Bon de Commande?
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