Comment annuler un bon de commande et récupérer l'acompte ???
miellys
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31 août 2017 à 01:19
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 31 août 2017 à 08:08
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 31 août 2017 à 08:08
Bonjour,
Nous avons fais venir un commercial et nous avons signé un bon de commande pour travaux avec un acompte de 10%
Est ce possible d'annuler le bon de commande et récupérer notre argent sachant q'il venait pour la première fois et qu'il n'y avait pas de devis ?
Merci pour vos retours
Nous avons fais venir un commercial et nous avons signé un bon de commande pour travaux avec un acompte de 10%
Est ce possible d'annuler le bon de commande et récupérer notre argent sachant q'il venait pour la première fois et qu'il n'y avait pas de devis ?
Merci pour vos retours
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3 réponses
Afrikarnak
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31 août 2017 à 08:08
31 août 2017 à 08:08
Bonjour
Si le Commercial s'est déplacé (Même s'il a été sollicité par le Client..) il s'agit d'un Contrat de type 'Hors Etablissement' (Définition Cf. Code Conso L221-1)..
Ce type de Contrat ouvre droit à rétractation Cf. C.C L221-18..
Le mot 'acompte' est il inscrit noir sur blanc sur le Bon de Commande?
A+
Si le Commercial s'est déplacé (Même s'il a été sollicité par le Client..) il s'agit d'un Contrat de type 'Hors Etablissement' (Définition Cf. Code Conso L221-1)..
Ce type de Contrat ouvre droit à rétractation Cf. C.C L221-18..
Le mot 'acompte' est il inscrit noir sur blanc sur le Bon de Commande?
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