Comment annuler un bon de commande et récupérer l'acompte ???

miellys - 31 août 2017 à 01:19
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 31 août 2017 à 08:08
Bonjour,
Nous avons fais venir un commercial et nous avons signé un bon de commande pour travaux avec un acompte de 10%
Est ce possible d'annuler le bon de commande et récupérer notre argent sachant q'il venait pour la première fois et qu'il n'y avait pas de devis ?

Merci pour vos retours

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 12 104
31 août 2017 à 08:08
Bonjour

Si le Commercial s'est déplacé (Même s'il a été sollicité par le Client..) il s'agit d'un Contrat de type 'Hors Etablissement' (Définition Cf. Code Conso L221-1)..

Ce type de Contrat ouvre droit à rétractation Cf. C.C L221-18..

Le mot 'acompte' est il inscrit noir sur blanc sur le Bon de Commande?

A+
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