Testament concubinage et héritiers
Nathall01
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon père vit avec sa conjointe en concubinage.
Cette femme étant très intéressée souhaite faire signer un testament en sa faveur sachant qu'il a 3 enfants légitimes.
Sachant que sa conjointe a un fils d'une première union dans ce cas il ouvre un capital pour un fils qui n'est pas le sien.
Ainsi quels sont les recours des enfants légitimes?
Merci pour vos précisions.
Bien cordialement.
Mon père vit avec sa conjointe en concubinage.
Cette femme étant très intéressée souhaite faire signer un testament en sa faveur sachant qu'il a 3 enfants légitimes.
Sachant que sa conjointe a un fils d'une première union dans ce cas il ouvre un capital pour un fils qui n'est pas le sien.
Ainsi quels sont les recours des enfants légitimes?
Merci pour vos précisions.
Bien cordialement.
A voir également:
- Testament concubinage et héritiers
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Selon ce que vous nous décrivez :
Les 3 enfants légitimes (pour reprendre votre expression) sont des héritiers réservataires de votre père. Cela signifie que vous avez droit à une part minimum sur l'héritage qui ne pourra pas vous être spoliée.
Définition des héritiers réservataires : https://testamento.fr/fr/guides/cadre-legal/heritiers-reservataires
Si votre père n'a bien que 3 héritiers réservataires, cela signifie que chacun aura droit à 1/4 de l'héritage.
Le dernier quart, appelé "quotité disponible" pourra être distribuée selon le bon vouloir de votre père, pour peu qu'il l'indique dans un testament.
S'il devait avoir un enfant avec sa concubine, ce dernier deviendrait également héritier réservataire la part de réserve de chacun passerait de 1/4 à 1/5.
Selon ce que vous nous décrivez :
Les 3 enfants légitimes (pour reprendre votre expression) sont des héritiers réservataires de votre père. Cela signifie que vous avez droit à une part minimum sur l'héritage qui ne pourra pas vous être spoliée.
Définition des héritiers réservataires : https://testamento.fr/fr/guides/cadre-legal/heritiers-reservataires
Si votre père n'a bien que 3 héritiers réservataires, cela signifie que chacun aura droit à 1/4 de l'héritage.
Le dernier quart, appelé "quotité disponible" pourra être distribuée selon le bon vouloir de votre père, pour peu qu'il l'indique dans un testament.
S'il devait avoir un enfant avec sa concubine, ce dernier deviendrait également héritier réservataire la part de réserve de chacun passerait de 1/4 à 1/5.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Les 3 enfants légitimes (pour reprendre votre expression) sont des héritiers réservataires" présomptifs !
Les droits que vous décrivez ci-dessus sont applicables uniquement après le décès du père, uniquement sur les biens qui feront partie de sa succession.
Mais je vous rejoins sur le reste.
"........les dons peuvent être rapportés à l'héritage....." :qu'est-ce que cela signifie?
Civilement, les donations à un héritier présomptif doivent être rapportées à la succession, quel que soit le délai, afin que les autres héritiers réservataires ne soient pas lésés.
Toutefois dans le cas qui nous occupe, ni la concubine ni son fils ne sont des héritiers présomptifs. ET de plus on ne nous parle pas de donation mais de legs.
Donc votre détail ne s'applique pas.