ma proprio me met dehors, puis-je quitter quand je le veux

Question

Bonjour à tous,


Je me permet de vous poser une question. M’a propriétaire m’a donné congé de mon contrat de location, car elle à vendu sa maison. Je suis en colocation meublée, et ai un contrat individuel.

J’ai reçu un RAR durant aout, m’informant de la procédure me demandeant de quitter les lieux dans les 3 mois.

J’ai cependant retrouvé un autre logement, j’aimerai donc savoir si je peux quitter quand je le souhaite.

De plus, puis-je me servir de plusieurs infractions qu’elle a perpétrée à mon égard : violation de domicile privé (rentre dans ma chambre sans demande), ne donne pas de quittance après de multiples demande,…

D’avance merci de votre réponse

Pierrecastor · Answer

Salut

Votre logement est meublé ? Quand fini votre bail ? Et Quel motif de résiliation était noté sur le courrier ?

Help Hugo · Answer

Bonjour, 

oui, le logement est meublé, la fin du bail normal est en avril 2018.

Les motifs sont:

Aussi,  par  la  présente,  je  vous  informe  de  la  rupture  de  nos  accords,  pour les raisons déjà évoqués verbalement, à savoir:

Vous  avez  prie  la  liberté  d'utiliser  des  pièces  privatives  qui  ne  vous 
étaient pas destinées, afin d'y héberger des personnes n'appartenant pas à 
la colocation.

Il    a    été    aussi    utilisé    le    réseau    WIFI    afin    d'y    effectuer    des téléchargement illégaux (mail du 21/07/2017)

Le bien est à la vente et une offre d’achat a été acceptée.
L'acte  d'engagement  est  prévu  début  septembre  en  raison  de  la  période estivale. Pour  autant,  j'effectue  encore  des  visites,  jusqu'à  la  levée  des conditions  suspensives  demandées  par  le  futur  acquéreur.  Pour  ce  faire, je réitère ma demande de bien vouloir laisser la maison ordonnée et propre.
Donc, je vous invite à prendre les mesures pour libérer le bien dans les trois 
mois à réception de la présente.

djivi38 · Answer

bonjour,

Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux.
Il peut s’agir par exemple du paiement irrégulier des loyers, du paiement tardif des sommes dues au titre du bail, des troubles occasionnés au voisinage par le locataire, du fait que le locataire sous-loue le bien sans autorisation ou ne respecte pas le règlement de copropriété…

1) pièces privatives : sont-elles définies dans votre contrat (ou dans le règlement de la colocation) et avec la mention d'interdiction d'utilisation ?

2) réseau WIFI : est-il mentionné dans votre contrat (ou dans le règlement de la colocation) de ne pas faire des chargements illégaux ?

3) un congé de la part du bailleur se donne dans TOUS les cas (vente, reprise ou pour motifs légitimes et sérieux) avec un certain délai qu'on décompte à partir de la FIN du bail de location.../...
- 3 mois avant la fin du bail si location meublée
- 6 mois avant la fin du bail si location en vide

.../... ET en respectant la forme :
- courrier R+AR
- remise en main propre contre émargement
- par voie d'huissier.
SI AUCUNE de ces 3 formes n'a été respecté, le congé du bailleur n'est PAS VALIDE, et vous n'avez PAS à quitter le logement.

Si toutefois, vous voulez quitter votre logement, vous pouvez le faire à tout moment en respectant la loi : vous devrez donner votre propre congé (puisque celui du bailleur n'est pas valable) :
- les mêmes 3 sortes de forme énoncées ci-dessus
- avec un préavis de 1 mois si location meublée
- avec un préavis de 3 mois si location en vide
- votre préavis démarrera, jour pour jour, à la réception de votre R+AR ou le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 courriers identiques datés et à signer par vous & le bailleur) ou le jour du passage de l'huissier(à vos frais), même si bailleur absent.
- vous devrez faire avec le bailleur un EDL sortant et lui restituer les clés (un EDL se fait en 2 exemplaires et chaque partie récupère son exemplaire IMMÉDIATEMENT après que les signatures aient été apposées).
- vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.

Voir dans ce lien les conditions d'un congé donné par bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

et dans celui-ci, un modèle de courrier que vous auriez dû recevoir pour ce congé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4409-conge-pour-motif-legitime-et-serieux-modele-de-lettre/

CDT.

Ma proprio me met dehors, puis-je quitter quand je le veux

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters