Pension alimentaire payer en retard par l’employeur
fabie75
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 30 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2017
-
30 août 2017 à 12:04
fabie75 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2017 - 30 août 2017 à 18:01
fabie75 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2017 - 30 août 2017 à 18:01
A voir également:
- Pension alimentaire payer en retard par l’employeur
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Cerfa pension alimentaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
Difficile de taper sur l'employeur, la gestion n'est pas forcément un fait volontaire pour vous nuire.
Difficile de taper sur l'employeur, la gestion n'est pas forcément un fait volontaire pour vous nuire.
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 186
Modifié le 30 août 2017 à 12:52
Modifié le 30 août 2017 à 12:52
bonjour
Une mise en demeure s'impose à l'employeur lui rappelant ses obligations et les dispositions du Jugement qui prime sur sa gestion des paies!
Vous le mettez donc en demeure de vous payez la pension d'avance avant le 5 du mois, auquel cas, vous saisirez le Juge d’exécution et demanderez une condamnation à son encontre, en plus des dommages et intérêts
En lui rappelant que le Juge peut le condamner à la payer sur ses propres deniers et vous lui joignez un RIB en lui demandant de bien vouloir vous virez le montant sur votre compte!
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Une mise en demeure s'impose à l'employeur lui rappelant ses obligations et les dispositions du Jugement qui prime sur sa gestion des paies!
Vous le mettez donc en demeure de vous payez la pension d'avance avant le 5 du mois, auquel cas, vous saisirez le Juge d’exécution et demanderez une condamnation à son encontre, en plus des dommages et intérêts
En lui rappelant que le Juge peut le condamner à la payer sur ses propres deniers et vous lui joignez un RIB en lui demandant de bien vouloir vous virez le montant sur votre compte!
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
fabie75
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 30 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2017
30 août 2017 à 18:01
30 août 2017 à 18:01
merci du renseignement j'attends le prochain cheque pour voir merci encore
30 août 2017 à 12:41