Pension alimentaire payer en retard par l’employeur
fabie75
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fabie75 Messages postés 4 Statut Membre -
fabie75 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,je suis divorcée depuis 1 an officiellement. mais lors de la conciliation la pension alimentaire pour mes 2 filles était de 110 euro chacune et 150 euro pour moi même. et frais de scolarités et extra scolaire en plus.lors du divorce le juge a juste supprimé ma pension 150 euro. pour que mr me paie toutes les pensions et les frais scolaire et extra scolaire j'ai mis en place une saisie sur salaire via un huissier.mais il arrive souvent que je reçoive le chèque de pension après la date du tribunal le 01 de chaque mois.pour le mois d’août dernier j'ai reçu le chèque le 17 en insistant par téléphone régulièrement puis-je demander des indemnités de retard? si oui comment faire? merci de votre réponse
ps: la saisie est de 370 euro pensions plus frais annexes et une autre saisie est en cours pour les frais scolaires et extra scolaires de l'année 2015- 2016.
ps: la saisie est de 370 euro pensions plus frais annexes et une autre saisie est en cours pour les frais scolaires et extra scolaires de l'année 2015- 2016.
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2 réponses
Bonjour,
Difficile de taper sur l'employeur, la gestion n'est pas forcément un fait volontaire pour vous nuire.
Difficile de taper sur l'employeur, la gestion n'est pas forcément un fait volontaire pour vous nuire.
fabie75
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la lettre qui accompagne le chèque et le chèque en lui même est daté toujours dans les alentour du 20 de chaque mois.
bonjour
Une mise en demeure s'impose à l'employeur lui rappelant ses obligations et les dispositions du Jugement qui prime sur sa gestion des paies!
Vous le mettez donc en demeure de vous payez la pension d'avance avant le 5 du mois, auquel cas, vous saisirez le Juge d’exécution et demanderez une condamnation à son encontre, en plus des dommages et intérêts
En lui rappelant que le Juge peut le condamner à la payer sur ses propres deniers et vous lui joignez un RIB en lui demandant de bien vouloir vous virez le montant sur votre compte!
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Une mise en demeure s'impose à l'employeur lui rappelant ses obligations et les dispositions du Jugement qui prime sur sa gestion des paies!
Vous le mettez donc en demeure de vous payez la pension d'avance avant le 5 du mois, auquel cas, vous saisirez le Juge d’exécution et demanderez une condamnation à son encontre, en plus des dommages et intérêts
En lui rappelant que le Juge peut le condamner à la payer sur ses propres deniers et vous lui joignez un RIB en lui demandant de bien vouloir vous virez le montant sur votre compte!
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
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