Chômage en contrat lié
Résolu
fred59
-
29 août 2017 à 07:35
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 29 août 2017 à 13:33
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1 réponse
mike0638
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260
29 août 2017 à 13:33
29 août 2017 à 13:33
Bonjour,
il est prévu ce cas de figure dans les démissions légitimes..
A vous de voir si vous remplissez les conditions.
Cordialement
§ 6 -
Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
il est prévu ce cas de figure dans les démissions légitimes..
A vous de voir si vous remplissez les conditions.
Cordialement
§ 6 -
Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
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