Chômage en contrat lié
Résolu
fred59
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mike0638 Messages postés 625 Statut Membre -
mike0638 Messages postés 625 Statut Membre -
Bonjour, je travaille avec mon épouse comme gardien de propriété en contrat lié avec mon épouse,je vais prendre ma retraite mon épouse va démissionner à t-elle droit à du chômage . Merci
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1 réponse
Bonjour,
il est prévu ce cas de figure dans les démissions légitimes..
A vous de voir si vous remplissez les conditions.
Cordialement
§ 6 -
Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
il est prévu ce cas de figure dans les démissions légitimes..
A vous de voir si vous remplissez les conditions.
Cordialement
§ 6 -
Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
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