Lettre recommandée accusée réception
ArnaudTDM
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 28 août 2017 à 16:23
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 28 août 2017 à 16:23
A voir également:
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Pierrecastor
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28 août 2017 à 16:15
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Salut
Non, il n'est pas valable, le préavis prend effet à partir de la réception de la LRAR.
Il vous reste à faire appelle à un huissier à vos frais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Non, il n'est pas valable, le préavis prend effet à partir de la réception de la LRAR.
Il vous reste à faire appelle à un huissier à vos frais.
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djivi38
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28 août 2017 à 16:15
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bonjour,
non, il n'est pas valable, puisque les destinataires n'ont pas encore eu connaissance du contenu de votre courrier.
Cdt.
non, il n'est pas valable, puisque les destinataires n'ont pas encore eu connaissance du contenu de votre courrier.
Cdt.
dna.factory
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28 août 2017 à 16:18
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et également à mon agence
Si l'agence est en charge de la gestion, il est recommandé de se rendre directement à l'agence et de donner son départ en main propre contre signature.
Ils n'ont pas le droit de refuser.
Si l'agence est en charge de la gestion, il est recommandé de se rendre directement à l'agence et de donner son départ en main propre contre signature.
Ils n'ont pas le droit de refuser.
Pierrecastor
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28 août 2017 à 16:23
28 août 2017 à 16:23
Ah oui, j'avais oublié cette possibilité.
Je recommande d'y allez avec la lettre de départ en double, de faire signer et dater les deux puis de repartir avec un exemplaire.
Je recommande d'y allez avec la lettre de départ en double, de faire signer et dater les deux puis de repartir avec un exemplaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...