Délais de préavis
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yayagero
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 août 2017 à 16:12
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 août 2017 à 16:12
A voir également:
- Délais de préavis
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 28 août 2017 à 16:13
Modifié le 28 août 2017 à 16:13
bonjour,
quand vous serez sûr et certain que votre sœur a obtenu son logement, vous enverrez un courrier R+AR pour donner votre congé, en respectant le préavis adéquat et en proposant date et créneau horaire pour faire l'EDL sortant (État Des Lieux).
si location meublée : préavis de 1 mois.
si location en vide : préavis de 3 mois (sauf cas énumérés ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ )
Savoir si le logement que vous quittez est en zone tendue : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Un préavis démarre, jour pour jour, à la réception du courrier R+AR de congé.
Le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Un courrier de congé peut aussi être remis en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques), ou par huissier (aux frais du demandeur).
Un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) se fait en 2 exemplaires et chaque partie récupère son exemplaire IMMÉDIATEMENT après que les signatures aient été apposées (pour éviter des modifications postérieures à la signature, qui sont toujours défavorables au locataire).
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
quand vous serez sûr et certain que votre sœur a obtenu son logement, vous enverrez un courrier R+AR pour donner votre congé, en respectant le préavis adéquat et en proposant date et créneau horaire pour faire l'EDL sortant (État Des Lieux).
si location meublée : préavis de 1 mois.
si location en vide : préavis de 3 mois (sauf cas énumérés ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ )
Savoir si le logement que vous quittez est en zone tendue : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Un préavis démarre, jour pour jour, à la réception du courrier R+AR de congé.
Le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Un courrier de congé peut aussi être remis en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques), ou par huissier (aux frais du demandeur).
Un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) se fait en 2 exemplaires et chaque partie récupère son exemplaire IMMÉDIATEMENT après que les signatures aient été apposées (pour éviter des modifications postérieures à la signature, qui sont toujours défavorables au locataire).
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...