Préavis réduis à u1 mois
Alex
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27 août 2017 à 19:47
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 août 2017 à 22:51
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 août 2017 à 22:51
2 réponses
Bonjour,
Le locataire a droit au préavis d'un mois lorsque sa situation professionnelle le justifie. C'est le cas du licenciement, de la fin de CDD, de la rupture conventionnelle ou de la mutation professionnelle. Il en est de même en cas de premier emploi (CDI ou CDD) ou lorsque le locataire trouve un nouveau travail après une perte d'emploi.
En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné.
La suite ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
Le locataire a droit au préavis d'un mois lorsque sa situation professionnelle le justifie. C'est le cas du licenciement, de la fin de CDD, de la rupture conventionnelle ou de la mutation professionnelle. Il en est de même en cas de premier emploi (CDI ou CDD) ou lorsque le locataire trouve un nouveau travail après une perte d'emploi.
En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné.
La suite ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
djivi38
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27 août 2017 à 22:51
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bonsoir,
peut-être le logement est-il en zone tendue ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Cdt.
peut-être le logement est-il en zone tendue ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Cdt.
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