Rupture de contrat de bail par le proprietaire
lova
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lova -
lova -
Bonjour,
je voudrai savoir s'il est possible de rompre un contrat de bail (nous somme proprietaire ) Là ça fait 2 ans que les locataires ont occupé la maison - LA RAISON EST QUE nous voudrions y habiter et en meme temps la maison a gros probleme d'ecoulement donc nous devons tout refaire et ça represente beaucoup de travaux ! nous avons un autres logement tout neuf à proposer aux locataires en même temps!
merci pour votre reponse
je voudrai savoir s'il est possible de rompre un contrat de bail (nous somme proprietaire ) Là ça fait 2 ans que les locataires ont occupé la maison - LA RAISON EST QUE nous voudrions y habiter et en meme temps la maison a gros probleme d'ecoulement donc nous devons tout refaire et ça represente beaucoup de travaux ! nous avons un autres logement tout neuf à proposer aux locataires en même temps!
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1 réponse
Salut
En location vide, vous pouvez donner congé à vos locataire en les prévenant 6 mois avant la date de fin de bail.
En meublé, c'est 3 mois.
mais dans tout les cas, vous ne pouvez pas reprendre le logement avant la fin du bail en cours.
En location vide, vous pouvez donner congé à vos locataire en les prévenant 6 mois avant la date de fin de bail.
En meublé, c'est 3 mois.
mais dans tout les cas, vous ne pouvez pas reprendre le logement avant la fin du bail en cours.
lova
merci pour votre reponse, je vais quand même faire le courrier alors , ilv reste encore 10mois mais au moins ça sera fait!
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