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1 réponse
Bonjour
lors d'une saisie sur compte bancaire :
- l'huissier doit ensuite délivrer un dénoncé à la personne saisie
- à la fin du délai de recours, il doit obtenir un certificat de non contestation afin d'indiquer à la banque, qu'en l'absence de contestation celle ci doit lui remettre les fonds saisis.
- enfin il donne quittance à la banque à réception des fonds.
ces 3 étapes, génèrent des frais à la charge du saisis
ces frais sont tarifés par la loi, l'huissier ne prend pas ce qu'il veut.
lors d'une saisie sur compte bancaire :
- l'huissier doit ensuite délivrer un dénoncé à la personne saisie
- à la fin du délai de recours, il doit obtenir un certificat de non contestation afin d'indiquer à la banque, qu'en l'absence de contestation celle ci doit lui remettre les fonds saisis.
- enfin il donne quittance à la banque à réception des fonds.
ces 3 étapes, génèrent des frais à la charge du saisis
ces frais sont tarifés par la loi, l'huissier ne prend pas ce qu'il veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...