Frais d'huissier abusifs ?
TomaKr
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma question sera rapide
Mon compte en banque a été saisi par un huissier car je n'ai pas payé les frais que je lui devais. Je ne conteste pas la procédure et le fait que je dois payer, en revanche, dans la liste des actes à régler est inscrit:
"provisions pour frais et quittance à venir", pour 157 euro (c'est le montant le plus important et je ne trouve pas d'informations claires à ce sujet sur le net)
De quoi s'agit-t-il et est-ce à moi de régler cette somme ?
Merci pour vos conseils, Thomas
ma question sera rapide
Mon compte en banque a été saisi par un huissier car je n'ai pas payé les frais que je lui devais. Je ne conteste pas la procédure et le fait que je dois payer, en revanche, dans la liste des actes à régler est inscrit:
"provisions pour frais et quittance à venir", pour 157 euro (c'est le montant le plus important et je ne trouve pas d'informations claires à ce sujet sur le net)
De quoi s'agit-t-il et est-ce à moi de régler cette somme ?
Merci pour vos conseils, Thomas
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
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1 réponse
Bonjour
lors d'une saisie sur compte bancaire :
- l'huissier doit ensuite délivrer un dénoncé à la personne saisie
- à la fin du délai de recours, il doit obtenir un certificat de non contestation afin d'indiquer à la banque, qu'en l'absence de contestation celle ci doit lui remettre les fonds saisis.
- enfin il donne quittance à la banque à réception des fonds.
ces 3 étapes, génèrent des frais à la charge du saisis
ces frais sont tarifés par la loi, l'huissier ne prend pas ce qu'il veut.
lors d'une saisie sur compte bancaire :
- l'huissier doit ensuite délivrer un dénoncé à la personne saisie
- à la fin du délai de recours, il doit obtenir un certificat de non contestation afin d'indiquer à la banque, qu'en l'absence de contestation celle ci doit lui remettre les fonds saisis.
- enfin il donne quittance à la banque à réception des fonds.
ces 3 étapes, génèrent des frais à la charge du saisis
ces frais sont tarifés par la loi, l'huissier ne prend pas ce qu'il veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...