Détournement de propriété.
protnat
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protnat Messages postés 29 Statut Membre -
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Bonjour,
S'il vous plaît,pourriez vous me dire si la reconnaissance d'une limite apposée par un voisin sur un plan afin de confirmer le détournement de propriété d'une parcelle dont il a été à l'origine dans une attestation notariée , est ce que de ce fait cette reconnaissance de limite est légale ?
En d'autres termes, ce voisin a apposé sa signature pour la limite séparative de sa parcelle dont il avait détourné une très grande partie dans l'attestation notariée suite au décès de son père.
Merci d'avance pour votre réponse.
S'il vous plaît,pourriez vous me dire si la reconnaissance d'une limite apposée par un voisin sur un plan afin de confirmer le détournement de propriété d'une parcelle dont il a été à l'origine dans une attestation notariée , est ce que de ce fait cette reconnaissance de limite est légale ?
En d'autres termes, ce voisin a apposé sa signature pour la limite séparative de sa parcelle dont il avait détourné une très grande partie dans l'attestation notariée suite au décès de son père.
Merci d'avance pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour et merci d'avoir répondu à ma question.
Oui, bien sûr il faut un bornage contradictoire réalisé par un géomètre expert, mais le problème qui se pose , c'est qu'antérieurement un bornage a été
effectué , mais ce bornage n'a pas était fait dans son ensemble de façon contradictoire, puisque, en effet , sur les 2 limites à reconnaître contradictoirement, une des limites ne laisse pas apparaître le respect du principe contradictoire entre le vendeur et un des propriétaire de la parcelle limitrophe. Et de plus le titre du plan laisse apparaître un nom différent que celui du réel acquéreur figurant dans l'acte de vente dans lequel le plan a été annexé.
S'il vous plaît, qu'en est il d'une telle situation concernant donc le voisin qui a voulu reconnaître la limite séparative sur ce genre de plan afin de matérialiser la parcelle sur laquelle il a été à l'origine du détournement d'une très grande partie dans l'attestation notariée dressée suite au décès de son père ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Oui, bien sûr il faut un bornage contradictoire réalisé par un géomètre expert, mais le problème qui se pose , c'est qu'antérieurement un bornage a été
effectué , mais ce bornage n'a pas était fait dans son ensemble de façon contradictoire, puisque, en effet , sur les 2 limites à reconnaître contradictoirement, une des limites ne laisse pas apparaître le respect du principe contradictoire entre le vendeur et un des propriétaire de la parcelle limitrophe. Et de plus le titre du plan laisse apparaître un nom différent que celui du réel acquéreur figurant dans l'acte de vente dans lequel le plan a été annexé.
S'il vous plaît, qu'en est il d'une telle situation concernant donc le voisin qui a voulu reconnaître la limite séparative sur ce genre de plan afin de matérialiser la parcelle sur laquelle il a été à l'origine du détournement d'une très grande partie dans l'attestation notariée dressée suite au décès de son père ?
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