Avance depot garantie loca pass

evidence - 25 août 2017 à 10:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 août 2017 à 13:25
Bonjour,j ai recu des lettres de relance en 2016 a mon adresses actuelle je suis la depuis 2003.J ai habite en 2002 a une autre adresse.On me demande de rembourser un depot de garantie loca pass dont j aurais fait la demande et signe en 2002.Ces lettres de 2016 arrivent 14 ans apres mon demenagement sans aucune relance avant. J'ai contacte ce service par telephone et reponse courrier en leur demandant de me fournir un justificatif ou photocopie de mon dossier et leur reponse est. Ils ne peuvent pas et ne veulent pas me donner de preuve de cette demande de loca pass 2002.Jai recu aussi une lettre de Huissier et une mise en demeure. Voila pouvez vous me dire ce qu il faut faire et sont- ils en droit de ne pas me procurer mon dossier?.Je ne refuse pas de payer si je dois cet argent apres 15ans et sans aucune relance avant.Moi je n ai aucune trace de ce dossier et de remboursement en ma possession. Je veux etre sure si c 'est bien moi qui ai fait cette demande.Merci pour votre aide et reponse.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié le 25 août 2017 à 13:25
Si ils ont une décision de justice contre vous il pourront vous poursuivre


dans le cas contraire c'est trop tard pour aller en justice
donc dans ce cas si ils ne veulent rien vous transmettre, rien ne vous oblige à payer.
0