Qui controle calcul des honoraires dun administrateur provisoire
rakiaalphadi
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens demander des conseils avant que je n’entame une action judicaire qui pourrait me porter préjudice si je me trompais
En effet je viens de recevoir une ordonnance du Président de notre TGI qui fixe des honoraires partiels à notre administrateur provisoire actuel et apres re-calcul de la somme fixée dans l’ordonnance, je me suis rendu compte que les calculs presentaient des erreurs.
QUESTION 1
Comment pourrai-je contester cette ordonnance car le procureur et le 1er vice-president du tgi ont validé par leurs signatures communes l’ordonnance ?
Question 2
Est ce que le procureur avait le pouvoir de signer ce document car je ne vois aucun texte legal qui l'y autorise
Merci de bien vouloir m éclairer
Cordialement
Je viens demander des conseils avant que je n’entame une action judicaire qui pourrait me porter préjudice si je me trompais
En effet je viens de recevoir une ordonnance du Président de notre TGI qui fixe des honoraires partiels à notre administrateur provisoire actuel et apres re-calcul de la somme fixée dans l’ordonnance, je me suis rendu compte que les calculs presentaient des erreurs.
QUESTION 1
Comment pourrai-je contester cette ordonnance car le procureur et le 1er vice-president du tgi ont validé par leurs signatures communes l’ordonnance ?
Question 2
Est ce que le procureur avait le pouvoir de signer ce document car je ne vois aucun texte legal qui l'y autorise
Merci de bien vouloir m éclairer
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
vous parlez d'un AP pour une copropriété ?..... -
Bonjour
Effectivement je parle d'un AP pour une copropriete
Merci de bien vouloir m'aider à eviter de faire une contestation illegale
Codialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...