Entretien de la chaudière et bail meublé
AAnna
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djivi38 Messages postés 52986 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 14 sept. 2019 à 17:42
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3 réponses
Bonjour, je suis dans le même cas…
Je suis étudiant et j’occupe un logement depuis le 1er septembre 2018 et jusque au 30 avril 2019 (8mois).
La chaudière a été installée toute neuve le 31 août 2018 (j’ai la preuve). Mon propriétaire me demande de faire faire l’entretien annuel… Alors que ça ne fait même pas un an que la chaudière est installée…
Peut-il exiger de moi que je fasse cet entretien alors que nous sommes même pas à la date anniversaire de l’installation de la chaudière neuve ?
Je suis étudiant et j’occupe un logement depuis le 1er septembre 2018 et jusque au 30 avril 2019 (8mois).
La chaudière a été installée toute neuve le 31 août 2018 (j’ai la preuve). Mon propriétaire me demande de faire faire l’entretien annuel… Alors que ça ne fait même pas un an que la chaudière est installée…
Peut-il exiger de moi que je fasse cet entretien alors que nous sommes même pas à la date anniversaire de l’installation de la chaudière neuve ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ben non il ne peut pas exiger puisque l'entretien est ANNUEL.
Faites un courrier au bailleur pour lui rappeler la loi.
Et pensez bien à vérifier qu'il ne vous retient rien à ce sujet lors du rendu du DG.
cdt.
Je suis dans le même cas. Je loue un meublé de septembre à juin, ma propriétaire m'a demandé de payer le contrat d’entretien + entretien à mon arrivée.
Elle profite donc du contrat en juillet et août pour ses locations saisonnières. Est-elle dans son droit ? merci d'avance
vous n'avez pas à payer pour un "contrat" d'entretien de chaudière.
Pour l'entretien annuel, s'il tombe pendant la durée de votre location vous devrez le faire faire par un professionnel de votre choix... ou vous devez vous référer aux conditions du contrat de location que vous avez signé (tout arrangement écrit sur le contrat à sa signature reste possible).
De plus, mais à moins que le bailleur vous justifie un entretien annuel en sept. en vous donnant copie de la dernière attestation d'entretien, un locataire n'a pas à faire d'entretien d'aucune sorte, en tout début de location, puisque l'art 6 de la loi du 6/7/1989 stipule que le bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
cdt.