Entretien chaudière à la charge du locataire

EXTRAIT DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL

31-6 Entretien, nettoyage et ramonage.
Les foyers et leurs accessoires, les conduits de fumée individuels et collectifs et les
tuyaux de raccordement doivent être entretenus, nettoyés et ramonés dans les
conditions ci-après:
Les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi
que leurs tuyaux de raccordement doivent être, à l'initiative des utilisateurs, vérifiés,
nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire en fonction
des conditions et de la durée d'utilisation.
Dans le cas des appareils collectifs, ces opérations seront effectuées à l'initiative du
propriétaire ou du syndic. Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et
desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être
ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation.
Ces opérations sont effectuées à l'initiative de l'utilisateur pour les conduits desservant
des appareils individuels, ou du propriétaire ou du gestionnaire s'ils desservent des
appareils collectifs.
Elles doivent être effectuées par une entreprise qualifiée à cet effet par l'organisme
professionnel de qualification et de certification du bâtiment. Un certificat de
ramonage doit être remis à l'usager précisant le ou les conduits de fumée ramonés et
attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux,
les conduits spéciaux, les conduits tubés et les conduits n'ayant jamais servi à
l'évacuation des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides
pourront n'être ramonés qu'une fois par an. On entend par ramonage, le nettoyage par
action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d'en éliminer
les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur.3
L'emploi du feu ou d'explosifs est formellement interdit pour le ramonage des
conduits.
Les dispositifs permettant d'accéder à toutes les parties des conduits de fumée et de
ventilation doivent être établis en tant que de besoin et maintenus en bon état d 'usage
pour permettre et faciliter les opérations d'entretien et de ramonage.
Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée ou exécution de travaux, le
propriétaire ou l'utilisateur du conduit doit faire examiner celui-ci par l'installateur ou
tout autre homme de l'art qui établit un certificat comme il est dit au cinquième alinéa
de cet article.
L'autorité compétente peut interdire l'usage des conduits et appareils dans 1'attente de
leur remise en bon état d'utilisation lorsqu'ils sont la cause d'un danger grave ou qu'un
3 Pour information :
Circulaire DGS n°98-266 du 24 avri1998 relative au ramonage chimique et avis du Conseil Supérieur
d’Hygiène Publique de France - Section Milieux de Vie du 13 janvier 1998, relatif aux procédés de ramonage
chimique des conduits d'évacuation de produits de combustion.
risque est décelé.
Les locataires ou occupants de locaux doivent être prévenus suffisamment à l'avance
du passage des ramoneurs. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour
permettre le ramonage des conduits.

Bonjour, moi aussi je déménage dans peu de temps, le 22 aout et ma propriétaire veut que je refasse l'entretien de ma chaudiere. Hors je l'ai faite le 6 février de cette année!
Sur mon bail, c'est spécifié au minimum une fois par an donc je pense ne pas avoir à le refaire mais elle me dit que c'est dans un laps de temps de 6 mois avant le déménagement??? Est ce vrai?
Quelqu'un aurait le texte qui précise que la révision doit avoir moins de six mois lorsqu'on déménage?
ou est ce que je peux refuser la révision? car ca fera 6 moix et 15 jours je suis dégoutée!
Merci

La législation n'impose qu'un entretien/contrôle par année civile, rien de plus.

bonjour,

non votre prorpio n'a pas le droit de vous retenir de l'argent pour ce motif sur votre caution.

1° la caution sert UNIQUEMENT en cas de degradation dans l'appartement (papier peint, sol, fenetre, accessoire...)
2° l'entretient annuel de la chaudiere et obligatoire et le forfait de base (nettoyage) est a la charge des locataires, en cas d'option tout risque, la difference est a la charge du proprio.

en bref si tu peux prouver par facture la date de realisation de l'entretient, il est obligé de te rembourser (pour ces 2 motifs)

bon courage

bonjour,
je demenage au 1er avril de mon appartement et la proprietaire me demande de faire l'entretien de la chaudiere avant de partir alors que je l'ai fait en juillet dernier et cela est valable 1 ans je croit pouvez vous me dire si c'est a moi ou au nouveau locataire de faire l'entretien
merci d'avance !!!

bonjour,

je suis locataire d'un appartement équipé d'un chauffe eau instantanné au gaz.
mon proprio me dit que je DOIS l'entretenir et le faire vérifier tous les ans. Je viens donc de voir que c'est le cas. Or ce proprio m'a indiqué une entreprise et donné une indication sur le tarif pratiqué pour une telle opération. C'est très cher pour un quart d'heure d'entretien.

"l'entretient annuel de la chaudiere et obligatoire et le forfait de base (nettoyage) est a la charge des locataires, en cas d'option tout risque, la difference est a la charge du proprio. "

pouvez vous éclaircir cette phrase?

merci pour vos information

c'était la réponse de " Johann", la réponse marquée 1