Qui paye l'entretien chaudière?
helenka25
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 nov. 2017 à 22:48
Dans notre contrat , signé après 24 mars 2014, en juin 2014:
LOYER
loyer mensuel: 111 euros (exemple)
charges mensuelles: champ vide, coché x charges forfaitaires; le carré avec les provision sur charges ne pas coché.
noté plus bas: charges comprises sauf eau, GDF, gaz.
RÉGIME JURIDIQUE:
location meublé, la résidence principale du locataire.
Les conditions parti ulières ci-après et les conditions générales prévues au verso complètent ce régime juridique.
DURèE, CONDITION PARTICULIèRES
1 ans renouvelable par tacite reconduction (à partir du juin 2014);
le cas échéant, clause particulières: la facture d'eau sera réclamée au locataire.
*pour payer GAZ, GDF nous avons les contrats directs
rien d'autre dans les champs.
CONDITIONS Générales:
II Charges:
Elles serons réglées mensuellement, an même temps que loyer principal
(*nous payons que le loyer).
Contrat d'une durée max d'un an:
soit comme des charges forfaitaires apurant au fur et à mesure le compte de charges de façon définitive: attention, si par le jeu de tacite reconduction le contrat vient à dépasser la durée d'une année, les charges devrons être justifier dès ce seuil franchi; les versement seront alors considérés comme des provisions devant faire l'objet de la régularisation annuelle selon les modalités prévues ci-après pour les contrat d'une durée supérieure à un an.
VIII OBLIGATION du LOCATAIRE
4 - Prendre à sa charges l’entretien courant du logement et des équipement (décret n°87-712 du 26/08/1987), sauf ... (vétusté, malfaçon...)
5 - Souscrire un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisé (ou en rembourser le coût au bailleur si le dernier en assure le payement) pour faire entretien une fois par an les équipement individuels de chauffage.
*la "facture" de 2014 ne contient pas le numéro de facture, que le nom-prénom de personne, son numéro SIRET; pour 2015 il n'y a pas de facture présentée par le propriétaire, il nous réclame la somme sans le justificatif.
* mes explications.
Merci par l'avance pour votre explication.
Cordialement,
Helenka
25 nov. 2017 à 22:55
La réponse est là : 5 - Souscrire un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisé (ou en rembourser le coût au bailleur si le dernier en assure le payement) pour faire entretien une fois par an les équipement individuels de chauffage.
Modifié le 25 nov. 2017 à 23:35
"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
DÉPENSES CONCERNéES :
Installations individuelles:
"Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
-le chauffage et la production d'eau chaude,
-ainsi que la distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)." "
c'est marqué "le chauffage", mais c'est vraiment que la consommation, l'utilisation ou l'entretien annuel aussi...
RÉGULARISATION de CHARGES:
Régularisation annuelle
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an
en comparant :
- le total des provisions déjà demandées par le bailleur aux locataires
- avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Attention:
dans une colocation ou une location meublée dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, les charges locatives n'ont pas à être régularisées si elles figurent sous forme de forfait dans le contrat de bail.
Dois-je rembourser l'entretien chaudière selon ce lien ou pas...