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Bonjour je voudrais une copie de mon acte de divorce pa

Nina -
doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 23 août 2017 à 14:06

Bonjour,
Bonjour je voudrais une copie de jugement de divorce par le tribunal d'instance de Meaux

Mes salutations distinguées

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 663

Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

Réponse 2 / 2

Misha-d'ok

Bonjour,

Impossible ici, voir auprès du tribunal.