Clause de solidarité bail et départ
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22 août 2017 à 21:59
djivi38 Messages postés 52634 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2025 - 22 août 2017 à 22:46
djivi38 Messages postés 52634 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2025 - 22 août 2017 à 22:46
Bonjour
J'ai signé un bail de colocation pour 3 ans avec une clause de solidarité
Je suis partie du logement il y a plus de 2 ans à l'époque le propriétaire m'a dit que malgré mon préavis donné je resterai solidaire des loyers que mon courrier n'avait aucune valeur
Le bail des 3ans est arrivé à son terme et le colocataire est toujours dans la maison et le bail apparemment continu
Mais moi je viens d acheter un logement et je ne veux plus être solidaire que puis-je faire ?
Merci beaucoup
J'ai signé un bail de colocation pour 3 ans avec une clause de solidarité
Je suis partie du logement il y a plus de 2 ans à l'époque le propriétaire m'a dit que malgré mon préavis donné je resterai solidaire des loyers que mon courrier n'avait aucune valeur
Le bail des 3ans est arrivé à son terme et le colocataire est toujours dans la maison et le bail apparemment continu
Mais moi je viens d acheter un logement et je ne veux plus être solidaire que puis-je faire ?
Merci beaucoup
A voir également:
- Clause de solidarité bail et départ
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- Allocation de solidarité spécifique - Forum Chômage
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
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djivi38
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Modifié le 22 août 2017 à 22:52
Modifié le 22 août 2017 à 22:52
bonsoir,
la solidarité d'un colocataire prend fin, au pire, (pour un bail signé après le 24/3/2014) 6 mois après la fin du préavis de celui qui a donné son congé à son bailleur : il y a donc bien longtemps que vous n'êtes plus solidaire d'éventuels impayés de votre ex colocataire.
Voir (également pour bail signé avant le 24/3/2014) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
Cliquez sur "Références" pour connaître l'art. de la loi du 6/7/1989
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
la solidarité d'un colocataire prend fin, au pire, (pour un bail signé après le 24/3/2014) 6 mois après la fin du préavis de celui qui a donné son congé à son bailleur : il y a donc bien longtemps que vous n'êtes plus solidaire d'éventuels impayés de votre ex colocataire.
Voir (également pour bail signé avant le 24/3/2014) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
Cliquez sur "Références" pour connaître l'art. de la loi du 6/7/1989
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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