Clause de solidarité bail et départ
Véro 73
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai signé un bail de colocation pour 3 ans avec une clause de solidarité
Je suis partie du logement il y a plus de 2 ans à l'époque le propriétaire m'a dit que malgré mon préavis donné je resterai solidaire des loyers que mon courrier n'avait aucune valeur
Le bail des 3ans est arrivé à son terme et le colocataire est toujours dans la maison et le bail apparemment continu
Mais moi je viens d acheter un logement et je ne veux plus être solidaire que puis-je faire ?
Merci beaucoup
J'ai signé un bail de colocation pour 3 ans avec une clause de solidarité
Je suis partie du logement il y a plus de 2 ans à l'époque le propriétaire m'a dit que malgré mon préavis donné je resterai solidaire des loyers que mon courrier n'avait aucune valeur
Le bail des 3ans est arrivé à son terme et le colocataire est toujours dans la maison et le bail apparemment continu
Mais moi je viens d acheter un logement et je ne veux plus être solidaire que puis-je faire ?
Merci beaucoup
A voir également:
- Clause de solidarité bail et départ
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Allocation de solidarité spécifique - Forum Chômage
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
1 réponse
bonsoir,
la solidarité d'un colocataire prend fin, au pire, (pour un bail signé après le 24/3/2014) 6 mois après la fin du préavis de celui qui a donné son congé à son bailleur : il y a donc bien longtemps que vous n'êtes plus solidaire d'éventuels impayés de votre ex colocataire.
Voir (également pour bail signé avant le 24/3/2014) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
Cliquez sur "Références" pour connaître l'art. de la loi du 6/7/1989
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
la solidarité d'un colocataire prend fin, au pire, (pour un bail signé après le 24/3/2014) 6 mois après la fin du préavis de celui qui a donné son congé à son bailleur : il y a donc bien longtemps que vous n'êtes plus solidaire d'éventuels impayés de votre ex colocataire.
Voir (également pour bail signé avant le 24/3/2014) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
Cliquez sur "Références" pour connaître l'art. de la loi du 6/7/1989
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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