Part réservataire
cycloman53
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à Toutes et Tous,
Nous sommes pacsés avec ma compagne , je désire lui faire donation à mon décès de tout ce qui dépasse ma part réservataire de mon patrimoine.
J'ai eu trois enfants donc 75% de mon patrimoine leur est d'office réservé , j'aimerais faire donation à ma compagne de tout le dépassement des 75 %, puis je le faire par testament olographe ???
Concernant ma compagne elle désire en faire de même pour moi mais sa situation n'est pas la même car elle n'a eu pas d'enfants , elle a encore ses parents ( 85 ans chacun ) et un frère et une soeur .
Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?
Merci pour votre aide et vos réponses toujours appréciées
Merci pour vous réponses à toutes et tous- Cordialement. Cycloman 53
Nous sommes pacsés avec ma compagne , je désire lui faire donation à mon décès de tout ce qui dépasse ma part réservataire de mon patrimoine.
J'ai eu trois enfants donc 75% de mon patrimoine leur est d'office réservé , j'aimerais faire donation à ma compagne de tout le dépassement des 75 %, puis je le faire par testament olographe ???
Concernant ma compagne elle désire en faire de même pour moi mais sa situation n'est pas la même car elle n'a eu pas d'enfants , elle a encore ses parents ( 85 ans chacun ) et un frère et une soeur .
Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?
Merci pour votre aide et vos réponses toujours appréciées
Merci pour vous réponses à toutes et tous- Cordialement. Cycloman 53
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2 réponses
lui faire donation à mon décès
Pas possible, soit vous faites une donation soit vous faites un testament, mais ce n'est plus une donation, c'est un legs.
puis je le faire par testament olographe ???
Oui
Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?
Il n'y a plus de réserve au profit des parents, par contre, la loi a prévu un mécanisme de retour légal au profit des parents sur les biens donnés à leur enfant pré-décédé sans postérité.
Pas possible, soit vous faites une donation soit vous faites un testament, mais ce n'est plus une donation, c'est un legs.
puis je le faire par testament olographe ???
Oui
Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?
Il n'y a plus de réserve au profit des parents, par contre, la loi a prévu un mécanisme de retour légal au profit des parents sur les biens donnés à leur enfant pré-décédé sans postérité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...