Part réservataire

cycloman53 Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à Toutes et Tous,

Nous sommes pacsés avec ma compagne , je désire lui faire donation à mon décès de tout ce qui dépasse ma part réservataire de mon patrimoine.
J'ai eu trois enfants donc 75% de mon patrimoine leur est d'office réservé , j'aimerais faire donation à ma compagne de tout le dépassement des 75 %, puis je le faire par testament olographe ???

Concernant ma compagne elle désire en faire de même pour moi mais sa situation n'est pas la même car elle n'a eu pas d'enfants , elle a encore ses parents ( 85 ans chacun ) et un frère et une soeur .
Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?

Merci pour votre aide et vos réponses toujours appréciées



Merci pour vous réponses à toutes et tous- Cordialement. Cycloman 53

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 621
 
lui faire donation à mon décès

Pas possible, soit vous faites une donation soit vous faites un testament, mais ce n'est plus une donation, c'est un legs.

puis je le faire par testament olographe ???

Oui

Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?

Il n'y a plus de réserve au profit des parents, par contre, la loi a prévu un mécanisme de retour légal au profit des parents sur les biens donnés à leur enfant pré-décédé sans postérité.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 306
 
Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?
Sans descendance, elle n'aura aucun héritier à réserve.
Aussi par testament peut-elle disposer librement de son patrimoine au profit de n'importe quelle personne de son choix.
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