cheyenne2711
Messages postés jeudi 22 mai 2014Date d'inscription
14 avril 2018
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21 août 2017 à 18:29 - Dernière réponse : sleepy0012926
Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription
21 octobre 2018
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- 21 août 2017 à 19:52
Bonjour,
ma maison va être mise au enchères car mon ex refuse de vendre normalement, je souhaiterais savoir quels sont les frais que je devrais supporter et sur quelle base, ma maison est évaluée à 420.000 euros mais je suppose que le prix de départ ne sera pas celui ci , qui décide du prix de départ des enchères?en supposant qu'elle parte à 360000 euros que devrais je payer au tgi + les frais avocats grosso modo,puis je réclamer les frais d'avocats + éventuellement les frais du TGI à mon ex dans le sens où elle a fait obstruction à une vente normale.Merci d'avance pour toute vos réponses
normalement les frais de procédures sont mis à sa charge
(condamné au dépens)
pour vos honoraires d'avocats il faut réclamer une compensation au titre de l'article 700.
Il faut biensur réclamer ça lors de l'audience
le prix de départ est fixé au vue des demandes des avocats et le tribunal en fonction de l'estimation de la maison.
ensuite les frais du tribunal et les droits de mutation sont payé par l'acheteur.
