Démarche après dépassement du préavis propriétaire
Vera
-
21 août 2017 à 17:53
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 22 août 2017 à 00:02
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 22 août 2017 à 00:02
A voir également:
- Démarche après dépassement du préavis propriétaire
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 21 août 2017 à 18:23
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bonjour,
merci de répondre tout d'abord à ces 3 questions :
1) Location meublée? Ou en vide ?
2) "notre propriétaire nous a donné son préavis"
- De quelle façon SVP ? Courrier R+AR (quelle date exacte) ?
- Remis en main propre (quelle date exacte) ?
- Oralement ?
- Autre ?
3) Quelle est la date d'effet de votre bail (ou la date de signature si pas de date d'effet) ?
A vous lire.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
merci de répondre tout d'abord à ces 3 questions :
1) Location meublée? Ou en vide ?
2) "notre propriétaire nous a donné son préavis"
- De quelle façon SVP ? Courrier R+AR (quelle date exacte) ?
- Remis en main propre (quelle date exacte) ?
- Oralement ?
- Autre ?
3) Quelle est la date d'effet de votre bail (ou la date de signature si pas de date d'effet) ?
A vous lire.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci de votre rapidité,
location en vide et notification par lettre recommandée 6 mois avant la fin du bail qui a commencé fin juillet 2014 donc il y a 3 ans
location en vide et notification par lettre recommandée 6 mois avant la fin du bail qui a commencé fin juillet 2014 donc il y a 3 ans
djivi38
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22 août 2017 à 00:02
22 août 2017 à 00:02
si fin de bail "fin juillet", vous auriez dû recevoir le courrier R+AR de congé pour vente de votre bailleur AVANT FIN JANVIER.
Un congé reçu en Février pour une fin de bail "fin juillet" = CINQ mois avant la fin de votre bail et non SIX !
Donc le congé n'est pas valable et vous pouvez rester dans ce logement. Bien entendu vous devez payer vos retards de loyer : c'est le 1° devoir d'un locataire (art. 7 de la loi du 6/7/1989). Sinon, le bailleur peut lancer contre vous une procédure d'expulsion pour impayés de loyer.
Pour être bien sûre merci de me donner les dates exactes de :
- la signature du contrat de location
- la "date d'effet" du contrat de location
- la réception du courrier R+AR du bailleur vous donnant congé pour vente
Merci.
Un congé reçu en Février pour une fin de bail "fin juillet" = CINQ mois avant la fin de votre bail et non SIX !
Donc le congé n'est pas valable et vous pouvez rester dans ce logement. Bien entendu vous devez payer vos retards de loyer : c'est le 1° devoir d'un locataire (art. 7 de la loi du 6/7/1989). Sinon, le bailleur peut lancer contre vous une procédure d'expulsion pour impayés de loyer.
Pour être bien sûre merci de me donner les dates exactes de :
- la signature du contrat de location
- la "date d'effet" du contrat de location
- la réception du courrier R+AR du bailleur vous donnant congé pour vente
Merci.