Vente terrain nu par Mandataire Notaire

lsd52 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2017 - Modifié le 21 août 2017 à 06:31
 ;; - 21 août 2017 à 10:31
Bonjour*

Je vais m'efforcer d'être aussi précis et concis que possible dans mon exposé
des faits, et dans mes deux questions:
- J'ai confié un mandat de mise en vente (sans exclusivité) à un notaire, pour
un terrain constructible, à un prix net vendeur de, disons, 120.000 Euros.
Je précise, le mandat est daté et signé par les 2 parties, pour ce prix, et j'en ai
copie.
_ Dans les jours suivants, je reçois du notaire une offre d'achat au prix demandé
(120.000) émanant de Monsieur X, puis, le lendemain une offre supérieure, disons,
de 125.000, émanant de Madame Y, toutes deux accompagnées d'une recommandation du
notaire de patienter un peu, les enchères pouvant encore monter.
_ Ce qu'elles ne manquent pas de faire: 130.000, 140.000, les nouvelles offres
(qui sont en fait des améliorations des offres précédentes), m'étant maintenant
transmises par le notaire accompagnées d'un formulaire m'invitant à choisir parmi
ces différents concurrents (ils sont 3).
_ Hier, le notaire me signifie par téléphone que je suis tenu, de par le mandat que
je lui ai confié, d'accepter l'offre la plus élevée reçue dans son étude.
Mes 2 questions sont les suivantes, et merci d'avoir lu jusqu'ici:
1 _ Ce jeu de surenchères au dela du prix indiqué dans le mandat est-il légal?
2 _ S'il l'est, le notaire peut-il m'imposer de choisir l'offre la plus élevée reçue par
lui, même si elle ne me paraît pas être la plus solide?

P.S.: Terrain très atypique, apparemment très recherché, en bordure de mer, peu ou pas de transactions similaires,
prix du mandat fixé en fonction de l'évaluation réalisée par l'étude du même
notaire (100.000).

2 réponses

Bonjour
Le mandat que vous avez signé avec le notaire, comporte-t-il une clause expresse aux termes de laquelle vous donnez pouvoir à ce notaire de vous représenter pour conclure la vente?
Point très important que la Cour de cassation vérifie pour qualifier la vente de parfaite ou non.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
21 août 2017 à 08:51
Vous avez une offre de Mr X au prix du mandat que vous êtes tenu d'accepter.
Je ne sais pas qui est votre notaire mais il est tout sauf sérieux
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
21 août 2017 à 09:08
Vous avez une offre de Mr X au prix du mandat que vous êtes tenu d'accepter.

Avis totalement partagé.

Accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite.
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