Vente terrain nu par Mandataire Notaire
lsd52
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;; - 21 août 2017 à 10:31
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2 réponses
Bonjour
Le mandat que vous avez signé avec le notaire, comporte-t-il une clause expresse aux termes de laquelle vous donnez pouvoir à ce notaire de vous représenter pour conclure la vente?
Point très important que la Cour de cassation vérifie pour qualifier la vente de parfaite ou non.
Le mandat que vous avez signé avec le notaire, comporte-t-il une clause expresse aux termes de laquelle vous donnez pouvoir à ce notaire de vous représenter pour conclure la vente?
Point très important que la Cour de cassation vérifie pour qualifier la vente de parfaite ou non.