Vente terrain nu par Mandataire Notaire
lsd52
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Modifié le 21 août 2017 à 06:31
;; - 21 août 2017 à 10:31
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2 réponses
Bonjour
Le mandat que vous avez signé avec le notaire, comporte-t-il une clause expresse aux termes de laquelle vous donnez pouvoir à ce notaire de vous représenter pour conclure la vente?
Point très important que la Cour de cassation vérifie pour qualifier la vente de parfaite ou non.
Le mandat que vous avez signé avec le notaire, comporte-t-il une clause expresse aux termes de laquelle vous donnez pouvoir à ce notaire de vous représenter pour conclure la vente?
Point très important que la Cour de cassation vérifie pour qualifier la vente de parfaite ou non.
feloxe
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21 août 2017 à 08:51
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Vous avez une offre de Mr X au prix du mandat que vous êtes tenu d'accepter.
Je ne sais pas qui est votre notaire mais il est tout sauf sérieux
Je ne sais pas qui est votre notaire mais il est tout sauf sérieux
roudoudou22
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21 août 2017 à 09:08
21 août 2017 à 09:08
Vous avez une offre de Mr X au prix du mandat que vous êtes tenu d'accepter.
Avis totalement partagé.
Accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite.
Avis totalement partagé.
Accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite.