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2 réponses
Bonjour
L'estimation des biens peut être faite par tout professionnel compétent. Mais la vente doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique que seul le notaire peut établir.
L'estimation des biens peut être faite par tout professionnel compétent. Mais la vente doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique que seul le notaire peut établir.
Utilisateur anonyme
20 août 2017 à 16:50
20 août 2017 à 16:50
Ceci confirme la réponse précédente : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7589131-vente-d-un-bien-en-indivision
Salutations
Salutations
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