A voir également:
- Succession terres agricoles indivision
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Journal officiel prix des terres agricoles 2025 - Accueil - Achat-Vente
- Plus-value succession indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
Bonjour
L'estimation des biens peut être faite par tout professionnel compétent. Mais la vente doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique que seul le notaire peut établir.
L'estimation des biens peut être faite par tout professionnel compétent. Mais la vente doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique que seul le notaire peut établir.
Ceci confirme la réponse précédente : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7589131-vente-d-un-bien-en-indivision
Salutations
Salutations