A voir également:
- Vendre terres agricole en indivision
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Preuve de virement credit agricole - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour
L'estimation des biens peut être faite par tout professionnel compétent. Mais la vente doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique que seul le notaire peut établir.
L'estimation des biens peut être faite par tout professionnel compétent. Mais la vente doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique que seul le notaire peut établir.
Utilisateur anonyme
20 août 2017 à 16:50
20 août 2017 à 16:50
Ceci confirme la réponse précédente : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7589131-vente-d-un-bien-en-indivision
Salutations
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...