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Délai de constatation d'un objet endommagé par un client

Sybic01 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   - 19 août 2017 à 21:59
Bonjour,

Je suis gérant d'une petite entreprise, un client nous a renvoyé un objet (dans le délai de 14 jours après réception) afin d'être remboursé.
Jusque là rien d'anormal.

Seulement voilà, ce colis nous a été retourné il y a 2 ans ... et était resté non ouvert au fin fond du stock, c'est par hasard que nous l'avons découvert en faisant du rangement dans le stock. Et il se trouve que l'objet a été endommagé par l'acheteur.

Est-ce que passé un si long délai il y a une voie de recours contre ce client indélicat ?
Sachant que les photos du produit (pièce unique) avant l'envoi sont toujours en notre possession, de même le carton d'emballage et la protection sont toujours là.

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 109
 
Bonjour

Si l'on en croit le Code de la Consommation Art. L218-2 la prescription serait acquise au profit du client indélicat:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Dommage..

A+
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