Cadeau exceptionnel.
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francis_95
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francis_95 Messages postés 229 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite faire un cadeau important sous forme de chèque à mon fils et à une personne hors famille.
Vis à vis du trésor, est-ce possible, pour quelle somme maximale, et éventuellement à quelle fréquence afin de ne pas tomber sous le coup de succession déguisée ou autre illégalité ?
Merci pour votre aide.
francis_95
Je souhaite faire un cadeau important sous forme de chèque à mon fils et à une personne hors famille.
Vis à vis du trésor, est-ce possible, pour quelle somme maximale, et éventuellement à quelle fréquence afin de ne pas tomber sous le coup de succession déguisée ou autre illégalité ?
Merci pour votre aide.
francis_95
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2 réponses
Un cadeau répond à une double exigence :
- être fait pour une occasion particulière (Noël,, anniversaire, réussite à un examen etc.)
- être de trés faible valeur par rapport au patrimoine de celui qui offre le cadeau
Dès qu'au moins une de ces deux conditions fait défaut, il s'agit d'une donation.
Lire : https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/presents-dusage-et-dons-de-sommes-dargent
- être fait pour une occasion particulière (Noël,, anniversaire, réussite à un examen etc.)
- être de trés faible valeur par rapport au patrimoine de celui qui offre le cadeau
Dès qu'au moins une de ces deux conditions fait défaut, il s'agit d'une donation.
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