Succession conjoint survivant avec usufruit
dany
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma soeur mariée sous le regime de la separation de biens avec son époux>. ils ont acheté une maison elle 34% lui 66.Ils se sont faits un usufruit.
Lui a un enfant d'une première union.Ils se sont mariés en 2002. Ma sœur a 60 ans mon beau frère avait 70 ans.
A son décès on découvre un testament où il refuse la part réservataire de sa femme.
Quels sont les droits de ma sœur? l'enfant voulant le mobilier immédiatement.
Merci.
Ma soeur mariée sous le regime de la separation de biens avec son époux>. ils ont acheté une maison elle 34% lui 66.Ils se sont faits un usufruit.
Lui a un enfant d'une première union.Ils se sont mariés en 2002. Ma sœur a 60 ans mon beau frère avait 70 ans.
A son décès on découvre un testament où il refuse la part réservataire de sa femme.
Quels sont les droits de ma sœur? l'enfant voulant le mobilier immédiatement.
Merci.
A voir également:
- Succession conjoint survivant avec usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Usufruit conjoint survivant - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
2 réponses
on découvre un testament où il refuse la part réservataire de sa femme.
Elle n'a pas la qualité d'héritier "réservataire".
Tout au +, en présence d'un enfant du défunt né d'une autre union, votre soeur recueille un quart en pleine propriété mais ce n'est pas une "réserve".
Son conjoint pouvait lui ôter ce 1/4.
Quels sont les droits de ma sœur?
Consultez le notaire.
Le testament doit être examiné de près ce qui n'est pas possible sur un forum.
En tout état de cause, votre soeur dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager, tant de la maison que de son contenu que l'enfant ne peut pas prendre pour l'instant :
(copier-coller)
Droit d'habitation permanent
Si le couple était propriétaire
Le veuf/ve peut demander à bénéficier à vie d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les 3 conditions suivantes soient remplies :
Le veuf/ve occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son époux/se
Ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession
Le défunt n'a pas privé son époux de ce droit par testament authentique
Pour bénéficier du droit d'habitation, le veuf/ve doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
Elle n'a pas la qualité d'héritier "réservataire".
Tout au +, en présence d'un enfant du défunt né d'une autre union, votre soeur recueille un quart en pleine propriété mais ce n'est pas une "réserve".
Son conjoint pouvait lui ôter ce 1/4.
Quels sont les droits de ma sœur?
Consultez le notaire.
Le testament doit être examiné de près ce qui n'est pas possible sur un forum.
En tout état de cause, votre soeur dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager, tant de la maison que de son contenu que l'enfant ne peut pas prendre pour l'instant :
(copier-coller)
Droit d'habitation permanent
Si le couple était propriétaire
Le veuf/ve peut demander à bénéficier à vie d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les 3 conditions suivantes soient remplies :
Le veuf/ve occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son époux/se
Ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession
Le défunt n'a pas privé son époux de ce droit par testament authentique
Pour bénéficier du droit d'habitation, le veuf/ve doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
Ils se sont faits un usufruit.
Que voulez-vous dire ? Donation entre époux ? Testament ?
A son décès on découvre un testament où il refuse la part réservataire de sa femme.
Lorsqu'un des deux époux décède en laissant un enfant, le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire. De sorte qu'il peut être totalement écarté de la succession par un simple testament. Un testament peut venir annuler une donation entre époux ou un testament précédent.
Quels sont les droits de ma sœur?
Elle conserve bien-sûr ses 34 % de droits dans le bien immobilier. Pour le reste, a priori, elle n'a droit à rien dans la succession mais plusieurs paramètres sont à prendre en compte (date du testament, date et nature de ce que vous appelez "Ils se sont faits un usufruit" etc.).
Je suppose que la succession a été confiée à un notaire, que dit-il ?
l'enfant voulant le mobilier immédiatement.
Le mobilier appartenant à son père lui revient depuis le jour du décès, à condition qu'il en soit bien le seul héritier, ce qui parait être le cas d'après le testament. Reste également à répertorier ce mobilier. Un inventaire notarié est indispensable pour éviter les litiges.
Que voulez-vous dire ? Donation entre époux ? Testament ?
A son décès on découvre un testament où il refuse la part réservataire de sa femme.
Lorsqu'un des deux époux décède en laissant un enfant, le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire. De sorte qu'il peut être totalement écarté de la succession par un simple testament. Un testament peut venir annuler une donation entre époux ou un testament précédent.
Quels sont les droits de ma sœur?
Elle conserve bien-sûr ses 34 % de droits dans le bien immobilier. Pour le reste, a priori, elle n'a droit à rien dans la succession mais plusieurs paramètres sont à prendre en compte (date du testament, date et nature de ce que vous appelez "Ils se sont faits un usufruit" etc.).
Je suppose que la succession a été confiée à un notaire, que dit-il ?
l'enfant voulant le mobilier immédiatement.
Le mobilier appartenant à son père lui revient depuis le jour du décès, à condition qu'il en soit bien le seul héritier, ce qui parait être le cas d'après le testament. Reste également à répertorier ce mobilier. Un inventaire notarié est indispensable pour éviter les litiges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...