Succession conjoint survivant avec usufruit
dany
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19 août 2017 à 09:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2017 à 10:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2017 à 10:21
Bonjour,
Ma soeur mariée sous le regime de la separation de biens avec son époux>. ils ont acheté une maison elle 34% lui 66.Ils se sont faits un usufruit.
Lui a un enfant d'une première union.Ils se sont mariés en 2002. Ma sœur a 60 ans mon beau frère avait 70 ans.
A son décès on découvre un testament où il refuse la part réservataire de sa femme.
Quels sont les droits de ma sœur? l'enfant voulant le mobilier immédiatement.
Merci.
Ma soeur mariée sous le regime de la separation de biens avec son époux>. ils ont acheté une maison elle 34% lui 66.Ils se sont faits un usufruit.
Lui a un enfant d'une première union.Ils se sont mariés en 2002. Ma sœur a 60 ans mon beau frère avait 70 ans.
A son décès on découvre un testament où il refuse la part réservataire de sa femme.
Quels sont les droits de ma sœur? l'enfant voulant le mobilier immédiatement.
Merci.
A voir également:
- Succession conjoint survivant avec usufruit
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
2 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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19 août 2017 à 10:21
19 août 2017 à 10:21
on découvre un testament où il refuse la part réservataire de sa femme.
Elle n'a pas la qualité d'héritier "réservataire".
Tout au +, en présence d'un enfant du défunt né d'une autre union, votre soeur recueille un quart en pleine propriété mais ce n'est pas une "réserve".
Son conjoint pouvait lui ôter ce 1/4.
Quels sont les droits de ma sœur?
Consultez le notaire.
Le testament doit être examiné de près ce qui n'est pas possible sur un forum.
En tout état de cause, votre soeur dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager, tant de la maison que de son contenu que l'enfant ne peut pas prendre pour l'instant :
(copier-coller)
Droit d'habitation permanent
Si le couple était propriétaire
Le veuf/ve peut demander à bénéficier à vie d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les 3 conditions suivantes soient remplies :
Le veuf/ve occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son époux/se
Ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession
Le défunt n'a pas privé son époux de ce droit par testament authentique
Pour bénéficier du droit d'habitation, le veuf/ve doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
Elle n'a pas la qualité d'héritier "réservataire".
Tout au +, en présence d'un enfant du défunt né d'une autre union, votre soeur recueille un quart en pleine propriété mais ce n'est pas une "réserve".
Son conjoint pouvait lui ôter ce 1/4.
Quels sont les droits de ma sœur?
Consultez le notaire.
Le testament doit être examiné de près ce qui n'est pas possible sur un forum.
En tout état de cause, votre soeur dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager, tant de la maison que de son contenu que l'enfant ne peut pas prendre pour l'instant :
(copier-coller)
Droit d'habitation permanent
Si le couple était propriétaire
Le veuf/ve peut demander à bénéficier à vie d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les 3 conditions suivantes soient remplies :
Le veuf/ve occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son époux/se
Ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession
Le défunt n'a pas privé son époux de ce droit par testament authentique
Pour bénéficier du droit d'habitation, le veuf/ve doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725