Donation aux petits enfants
Mld6386
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samedi 19 août 2017
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;; - 19 août 2017 à 11:35
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1 réponse
Bonjour
Il ressort de ce que vous indiquez que votre père à 4 enfants et votre mère 3. dans les deux cas la quotité disponible est de 1/4.
Si la valeur de cette maison est supérieure au 1/4 des patrimoines de votre père et de votre mère, cette donation sera un "cadeau empoisonné" pour votre fille qui devra, lors de la succession de vos parents, verser à ses oncles et tantes une indemnité restinée à reconstituer leur réserve.
Il ressort de ce que vous indiquez que votre père à 4 enfants et votre mère 3. dans les deux cas la quotité disponible est de 1/4.
Si la valeur de cette maison est supérieure au 1/4 des patrimoines de votre père et de votre mère, cette donation sera un "cadeau empoisonné" pour votre fille qui devra, lors de la succession de vos parents, verser à ses oncles et tantes une indemnité restinée à reconstituer leur réserve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...